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Un nouvel outil pour réduire les expulsions locatives

 

Le ministère du Logement et de l’Habitat durable annonce la publication aujourd’hui du décret prévoyant la remise d’un document d’information à tous les locataires convoqué par un juge dans le cadre d’une procédure d’expulsion locative, afin de les sensibiliser à l’importance de se présenter à l’audience.

 

Consultez le communiqué de presse du Ministère du Logement et de l’Habitat durable