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Un nouveau volet du pacte de responsabilité au 1er avril

 
Pacte de responsabilité et de solidarité

Le pacte de responsabilité poursuit son déploiement en faveur des entreprises

 

Bannière entrée en vigueur 1er avril 2016
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4Md € par an d’allègements supplémentaires de cotisations

A compter du premier avril 2016, les allègements de cotisations familiales entrés en vigueur l’an passé, accordés aux entreprises sur les salaires allant jusqu’à 1,6 SMIC, sont étendus aux salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC.

Les cotisations familiales sont abaissées de 1,8 point pour les salaires compris entre 2346 et 5133€.

Toutes les entreprises qui bénéficient déjà des engagement généraux de cotisations sociales et de la baisse des cotisations d’allocations familiales mise en œuvre en 2015 sont éligibles à cette nouvelle baisse.

Ce nouvel allègement est automatique, il ne nécessite aucune démarche ni formalité.

La nouvelle mesure en chiffres

47% des entreprises sont concernées par ce nouvel allègement.
60% du montant de cette exonération bénéficiera à des entreprises de moins de 500 salariés.
Avec cette 2ème phase, l’allègement des cotisations concerne désormais 90% des salariés

Exemple :
Pour un salaire de 3000€ brut / mois CICE + baisse des cotisations familiales = 234€ d’allègement / mois pour l’entreprise, soit 2800€ / an.

Les 3 pages pour en savoir plus

Depuis 2012, la priorité du gouvernement est de soutenir la compétitivité des entreprises

Amorcé avec le CICE et renforcé fin 2013 par les annonces du Président de la République, le Pacte de responsabilité et de solidarité représente 41Md€ de réduction de fiscalité et de charges sociales sur le travail à l’horizon 2017.

Depuis le 1er janvier 2015, l’employeur d’un salarié au SMIC ne plaie plus aucune cotisation de sécurité sociale. Les premiers résultats sont là dès 2015 : 80 000 emplois sont créés dans le secteur marchand (+ 0,5%). C’est inédit depuis 2011.

Rappels

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)
Lancé fin 2012, il a permis aux entreprises qui emploient des salariés de dégager 17,5Md€ de marges, pour atteindre 20Md€ en 2017.

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
Cette imposition, assise sur le chiffre d’affaire des entreprises, a été supprimée pour 90% des entreprises redevables, pour un total de 2Md€.

Les allègements de cotisations patronales pour 10Md€
La 1ère phase de ces allègements , bénéficiant aux salaires jusqu’à 1,6 SMIC, est entrée en vigueur le 1er janvier 2015, pour un total de 5,5Md€ :

  • pour les salaires au SMIC : dispositif "zéro charge" = exonération totale des cotisations de sécurité sociale (hors cotisations chômage et retraite complémentaire) ;
  • pour les salaires jusqu’à 1,6 SMIC : baisse des cotisations familiales de 1,8 point ;
  • pour les travailleurs indépendants : baisse des cotisations de 3,1 point.

La contribution exceptionnelle des grandes entreprises à l’impôt sur les sociétés, instaurée en 2011, a été supprimée au 1er janvier 2016.

Le taux de base d’impôt sur les sociétés sera abaissé à partir de 2017 (de 33,3% actuellement, il sera ramené à 28% en 2020, soit la moyenne européenne)

Tout savoir sur le Pacte de responsabilité et de solidarité

Pourquoi le Pacte?