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Télétransmission des marchés publics et des contrats de concession

 

La nouvelle réglementation des marchés publics et des contrats de concession est entrée en vigueur le 1er avril 2016.

Dans la continuité de cette réforme, la dématérialisation des marchés publics (dont le montant est supérieur à 25 000 € HT) et des contrats de concession est prévue à l’horizon d’octobre 2018.

Dès lors, il conviendra de télétransmettre via l’application ACTES tous vos dossiers de marché public et de contrat de concession dont la valeur estimée est également ou supérieure au seuil de transmission au représentant de l’État ou à son délégué dans l’arrondissement, soit 209 000 €.

Pour cela, il est nécessaire de vous assurer que la convention ACTES, que vous avez conclu avec les services de l’État, a bien été signée après le 1er janvier 2017.

Dans le cas contraire ou en l’absence d’une telle convention, il vous appartiendra de signer une nouvelle convention en suivant la procédure indiquée dans la circulaire.

NB : Cette convention est valable pour la télétransmission de l’ensemble des actes liés à la collectivité (délibérations, arrêtés, marchés publics, contrats de concession, documents budgétaires, etc...).

 
 

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