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Télétransmettre les actes réglementaires

 
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Actes soumis au contrôle de légalité

 

Présentation du projet et de l’application :

La collectivité peut contacter un tiers de télétransmission homologué (ou
plusieurs pour faire jouer la concurrence) figurant sur la liste
fournie par le Ministère de l’Intérieur ( Site du Ministère de l’Intérieur)

Cependant, le Conseil Départemental a mis en place une plateforme de télétransmission mutualisée permettant la télétransmission gratuite des actes réglementaires par la plateforme FAST développée par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Grâce aux tiers de télétransmission, l’utilisation de l’application Actes n’exige pas de signature électronique, vous avez ainsi la seule obligation de conserver l’original de l’acte et de porter, sur l’acte télétransmis, la mention « Signé par… ».