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Suppression des délais pour travaux de mise en conformité des E.R.P. au 1er avril 2019

 

A compter du 1er avril 2019, les délais de 3, 6 et 9 ans pour effectuer les travaux de mise en conformité des Établissements Recevant du Public ne seront plus accordés. En conséquence, les demandes d’autorisation devront être déposées dans les plus brefs délais afin d’exécuter les travaux rapidement. A défaut, les sanctions prévues par l’article L.111-7-10 du Code de la Construction et de l’Habitation seront appliquées.

La réglementation applicable est précisée dans l’arrêté du 8/12/2014 (publié au J.O. le 13/12/2014) pour la mise en conformité des E.R.P. et I.O.P. existants et la création d’un E.R.P. dans un bâtiment existant, l’arrêté du 21 mars 2007 est abrogé.