Relations avec les collectivités

Deux bureaux de la préfecture traitent principalement des relations avec les collectivités : le bureau du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire ainsi que le bureau des structures et finances locales (intercommunalité, communes nouvelles, dotations, FCTVA)

 

Programmes Actes

Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.

Indemnités de fonction des élus

Les indemnités des élus municipaux et des intercommunalités vont sont présentées dans la fiche jointe avec un exemple chiffré

Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)

Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’État qui constitue sa principale aide aux collectivités territoriales en matière d’investissement.