TICPE, Minimis, …

Informations sur le remboursement de la taxe TICPE, les aides de minimis, …

 

Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques

Remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel au profit des professions agricoles.

Les aides "de minimis"

Pour les aides de faible montant que la Commission Européenne (CE) considère, de ce fait, comme n’étant pas susceptibles de fausser la concurrence, la CE a créé le régime "de minimis".