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Dématérialisation des demandes de remboursement de la TIC/TICGN pour l’année 2017

 

DémaTIC est le nouveau dispositif à destination des professions agricoles dédié à la transmission, sous forme électronique, des demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).

Il permettra aux usagers d’effectuer à distance et de façon sécurisée leur demande de remboursement, de faire l’économie de joindre l’attestation sociale (MSA) et les frais d’envoi, et de suivre à distance la vie de leur demande tout en bénéficiant de délais de remboursement réduits.

NOUVEAU : Les bénéficiaires de cette démarche peuvent déléguer cette demande de remboursement à leur comptable ou leur centre de gestion.

 

DémaTIC est destiné aux :
- exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire ;
- entreprises de travaux agricoles et forestiers ;
- coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA) ;
- autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L722-1 à L722-3 du code rural et de la pêche maritime.

Pour les dépenses engagées en 2017 (et après), l’utilisation de DémaTIC est obligatoire à partir de 2018 pour les dossiers correspondant à une demande de remboursement de plus de 300 euros, soit l’équivalent de 2 671 litres de gaz-oil non routier. Pour les demandes de remboursement inférieures à ce montant, les professionnels garderont le choix entre le dépôt d’une demande par formulaire papier ou l’utilisation de la télédéclaration.

La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d’une année peut être effectuée à partir de l’année suivante jusqu’au 31 décembre de l’année N+3.
Pour les dépenses engagées en 2017, la demande devra être déposée à compter du 1er juin 2018 sur le Portail DémaTIC (format pdf - 201 ko - 16/03/2018) , à l’adresse suivante :

https://chorus-pro.gouv.fr/

Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ci-après plusieurs documents :
- le guide utilisateur Chorus portail pro (format pdf - 1.6 Mo - 16/03/2018) ,
-  Memento "s’inscrire sur chorus pro" (format pdf - 793.7 ko - 16/04/2018) ,
-  Memento "déléguer à un tiers" (format pdf - 583.1 ko - 16/04/2018) .
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Pour les remboursements inférieurs à 300 €, la demande de remboursement pourra être déposée sous format "papier".

Le Formulaire cerfa de demande de remboursement 2017 (format pdf - 128.9 ko - 31/05/2018) sera à déposer à l’adresse suivante :
Direction Départementale des Finances Publiques
Cellule TIC
1 Rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS CEDEX 01

Tél. : 02.41.20.22.75
Notice du formulaire de demande de remboursement 2017 (format pdf - 217.5 ko - 31/05/2018)