Présentation du projet et de l’application :

• Présentation aux émetteurs (format pdf - 453.4 ko - 23/11/2012) Mise à jour le 23 novembre 2012
• Guide pratique pour le raccordement à Actes (format pdf - 149.3 ko - 23/11/2012)

La collectivité peut contacter un tiers de télétransmission homologué (ou
plusieurs pour faire jouer la concurrence) figurant sur la liste fournie par le Ministère de l’Interieur (format pdf - 178.1 ko - 16/11/2020)

Cependant, le Conseil Départemental a mis en place une plateforme de télétransmission mutualisée permettant la télétransmission gratuite des actes réglementaires par la plateforme FAST développée par la Caisse des Dépôts et Consignations.

• Dossier d’inscription à la plateforme FAST (format pdf - 198 ko - 17/12/2019)
• Site de FAST

Grâce aux tiers de télétransmission, l’utilisation de l’application Actes n’exige pas de signature électronique, vous avez ainsi la seule obligation de conserver l’original de l’acte et de porter, sur l’acte télétransmis, la mention « Signé par… ».