Mis à jour le 17/03/2022

Aides de la PAC

Contenu

Droit à paiement de base

Pour réaliser un transfert de DPB, vous devez :

1 - Identifier la nature du transfert de DPB afin de renseigner le formulaire adapté :

  • transfert de DPB sans foncier (clause B)
  • transfert de DPB avec foncier (clause A ou C)

2 - Indiquer le nombre de DPB que vous souhaitez transférer

ainsi que leur valeur 2021 figurant sur telepac ou précisée sur votre dernier courrier de notification

3 - En cas de transfert avec foncier (Clause A ou C) :

  • identifier les parcelles transférées dans votre parcellaire 2022,
  • joindre les justificatifs des transferts de foncier cédant et repreneur (baux, acte de vente,…).