Pour réaliser un transfert de DPB, vous devez :

1 - Identifier la nature du transfert de DPB afin de renseigner le formulaire adapté :

• transfert de DPB sans foncier (clause B)
• transfert de DPB avec foncier (clause A ou C)

2 - Indiquer le nombre de DPB que vous souhaitez transférer

ainsi que leur valeur 2021 figurant sur telepac ou précisée sur votre dernier courrier de notification

3 - En cas de transfert avec foncier (Clause A ou C) :

• identifier les parcelles transférées dans votre parcellaire 2022,
• joindre les justificatifs des transferts de foncier cédant et repreneur (baux, acte de vente,…).