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Soldes : la DDPP a les pratiques commerciales à l’oeil

 

Durant ces périodes commerciales importantes, les contrôles de la Direction Départementale pour la Protection des Populations (DDPP) doivent veiller à ce que la loyauté de la concurrence entre les commerçants soit respectée et assurer la protection des intérêts économiques des consommateurs.

 

A quoi correspondent les "soldes"?

Le terme « soldes » correspond exclusivement aux 2 périodes légales de 6 semaines fixées par décret.

Une part importante du chiffre d’affaires du commerce, en particulier dans le secteur de l’équipement de la personne, est réalisée pendant ces périodes.

Si les commerçants, dans leur majorité, respectent les règles qu’impose cette dénomination, les principales infractions constatées concernent la véracité des rabais annoncés.

En outre, de forts taux de remises peuvent être annoncés alors que ces rabais ne concernent que très peu d’articles et la distinction entre articles soldés et non soldés n’est pas toujours très claire dans les points de vente.

Le commerce en ligne fait également l’objet d’investigations par la DDPP mais aussi par le centre de surveillance du commerce électronique de la DGCCRF situé à Morlaix.

Réglementation

Définition

En application des dispositions de l’article L. 310-3 du code de commerce, ne peuvent être qualifiées de soldes que les ventes qui, cumulativement :

  • sont accompagnées ou précédées de publicité,
  • sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock,
  • ont lieu durant les périodes de soldes d’hiver et d’été, dont les dates sont définies par décret.

Les ventes en solde ne peuvent pas porter sur des marchandises détenues depuis moins d’un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

Sanctions

Sont punis d’une amende de 15 000 euros, le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d’un mois à la date de début de la période de soldes considérée, et le fait d’utiliser le mot solde(s) ou ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes définie au I de l’article L. 310-3 du code de commerce.

Les contrôles de soldes sont essentiellement effectués au regard de la véracité des annonces de réduction.

Article L. 121-2 du code de la consommation

Une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle repose notamment sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur le caractère promotionnel du prix.

Il est par ailleurs rappelé que depuis la loi de modernisation de l’économie, les opérations commerciales communément dénommées « promotions de déstockage » (opérations commerciales avec réductions de prix visant à écouler de manière accélérée un stock de marchandises en dehors des périodes de soldes) ne constituent plus des opérations de soldes illicites si le mot « soldes » n’est pas employé.

Sanctions

Jusqu’à 300 000 € d’amende et 2 ans de prison.
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Contrôle inopiné
Contrôle inopiné
Jeudi 26 janvier 2017 : La Directrice adjointe de la DDPP et une contrôleuse de la DGCCRF se présentent chez une commerçante du centre ville

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Une vigilance particulière des contrôleurs sur certaines pratiques :

  • Une publicité d’annonces de réduction de prix doit être proportionnée aux stocks disponibles. Une publicité qui ferait l’objet d’une large diffusion alors que très peu de produits seraient disponibles pourrait être qualifiée de pratique commerciale trompeuse.
  • Les commerçants peuvent être tentés de profiter de l’effet « soldes » pour vendre des articles non soldés en introduisant la confusion dans l’esprit du consommateur. C’est pourquoi, il devra être vérifié que les articles soldés sont bien distingués des articles non soldés.
  • Les publicités du type « jusqu’à moins 80% sur le rayon » sont susceptibles d’être qualifiées de pratiques commerciales trompeuses au sens de l’article L. 121-1 du code de la consommation si les articles bénéficiant des rabais les plus élevés ne représentent qu’une infime partie des articles soldés.
  • Le prix de référence à partir duquel est calculée l’annonce de réduction de prix est librement déterminé par l’annonceur. L’annonceur doit cependant être à même de justifier de la loyauté de son prix de référence.

Sur le fondement de l’article L. 512-15 du code de la consommation, les enquêteurs demandent aux commerçants de justifier la réalité de leur offre promotionnelle et apprécient ainsi, au cas par cas, son éventuel caractère déloyal.
Celui-ci peut être un prix jamais pratiqué ou un prix artificiellement augmenté juste avant l’opération promotionnelle, un rabais manifestement mensonger ou encore un prix conseillé par un fournisseur qui n’a aucune réalité économique.

Si manifestement, et délibérément, l’annonceur a dans son propre intérêt choisi un prix de référence fictif dans le but de tromper les consommateurs sur la réalité de la promotion accordée, ce choix est susceptible de caractériser une pratique commerciale trompeuse.
L’affichage du prix de référence n’est pas obligatoire. Cependant, le risque de caractérisation d’une pratique commerciale trompeuse est moindre si l’annonceur indique clairement la nature de son prix de référence.