Mis à jour le 08/06/2017

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Signalement des dysfonctionnements et événements

L’article L 331-8-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), créé par la loi N°2015-1776 du 28 décembre 2015, indique que « les établissements et services et les lieux de vie et d’accueil informent sans délai, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les autorités administratives compétentes pour leur délivrer l’autorisation prévue à l’article L313-1 ou pour recevoir leur déclaration en application des articles L321-1 et L322-1 de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d’affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées ».

Le décret N°2016-1813 du 21 décembre 2016 ainsi que l’arrêté du 28 décembre 2016 précisent les conditions dans lesquelles l’opérateur signale les événements indésirables auprès de l’autorité compétente et la nature des événements.

Il appartient aux opérateurs établissements ou de services mentionnés à l’article L312-1 du CASF, de signaler sans délai et par tout moyen les dysfonctionnements graves et événements suivants :

  • Les sinistres et événements météorologiques exceptionnels ;
  • Les accidents ou incidents liés à des défaillances d’équipements techniques de la structure et les événements en santé environnement ;
  • Les perturbations dans l’organisation du travail et la gestion des ressources humaines ;
  • Les accidents ou incidents liés à une erreur ou à un défaut de soin ou de surveillance ;
  • Les situations de perturbation de l’organisation ou du fonctionnement de la structure liées à des difficultés relationnelles récurrentes avec la famille ou les proches d’une personne prise en charge, ou du fait d’autres personnes extérieures à la structure ;
  • Les situations de perturbation de l’organisation ou du fonctionnement de la structure liées à des difficultés relationnelles récurrentes avec la famille ou les proches d’une personne prise en charge, ou du fait d’autres personnes extérieures à la structure ;
  • Les décès accidentels ou consécutifs à un défaut de surveillance ou de prise en charge d’une personne ;
  • Les suicides et tentatives de suicide, au sein des structures, de personnes prises en charge ou de personnels ;
  • Les situations de maltraitance à l’égard de personnes accueillies ou prises en charge ;
  • Les disparitions de personnes accueillies en structure d’hébergement ou d’accueil, dès lors que les services de police ou de gendarmerie sont alertés ;
  • Les comportements violents de la part d’usagers, à l’égard d’autres usagers ou à l’égard de professionnels, au sein de la structure, ainsi que les manquements graves au règlement du lieu d’hébergement ou d’accueil qui compromettent la prise en charge de ces personnes ou celle d’autres usagers ;
  • Les actes de malveillance au sein de la structure.

Le formulaire de transmission doit ensuite être adressé à la DDCS, sous 48 heures, par courriel à ddcs-direction@maine-et-loire.gouv.fr ou par courrier à :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire
Cité Administrative - Bâtiment C
15 bis, rue Dupetit-Thouars
49047 ANGERS Cedex 01