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Règles de construction

 

Vous avez obtenu votre permis de construire. Celui-ci atteste que votre projet de construction est conforme aux règles d’urbanisme applicables à votre terrain.
Mais le permis de construire ne garantit pas le respect des règles de la construction prévues par le code de la construction et de l’habitation.

 
 
 

Documents associés :

  • > AFFICHE - 279.5 ko - 08/11/2013

    affiche rappelant les principales règles de construction dans les logements neufs

  • > PLAQUETTE - 297.4 ko - 08/11/2013

    le même contenu que l’affiche au format plaquette