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Règlementation funéraire

 

Coronavirus SARS-CoV-2


Le Haut conseil de la santé publique (HCSP) a publié ce jour un nouvel avis relatif à la prise en charge du corps d’un patient cas probable ou confirmé COVID-19.

Cet avis est consultable en ligne . Il remplace l’avis du 18 février 2020.

Ce nouvel avis considère notamment que :
- l’infection par le SARS-CoV-2 ne relève pas de la mise en bière immédiate,
- le transport avant mise en bière est dès lors possible,
- les proches peuvent voir le visage du défunt.

L’avis précise les conditions dans lesquelles la préparation du défunt peut être réalisée.

L’appréciation des situations au niveau local doit être faite compte-tenu de ces nouveaux éléments à compter de ce jour.

Un projet de décret simplifiant et assouplissant le droit applicable en matière de droit funéraire sur la période de l’état d’urgence sanitaire est en cours d’examen au Conseil d’État, avec un objectif de publication pour ce week-end.

Préconisations à l’attention des opérateurs funéraires - 23/03/2020

Compte-tenu des mesures barrières qu’il est convenu d’adopter, mais aussi des consignes de confinement mises en œuvre depuis le mardi 17 mars 2020 à 12h, l’accès au public des crématoriums et des cimetières peut-être limité voire suspendu durant la période de lutte contre le covid-19, sur décision du gestionnaire du crématorium ou du maire.
La suspension de l’accès du public au cimetière et au crématorium n’excluent pas la conduite des inhumations et travaux afférents et ni les crémations.

Les rassemblements sont proscrits et tout déplacement en plein air (ce qui est le cas d’un cimetière) doit être bref et à distance minimum des autres personnes.
De ce fait, l’organisation classique des cérémonies lors desquelles les personnes sont regroupées autour d’un cercueil doit nécessairement être revue.
Si un moment de recueillement est maintenu, il convient de le limiter à la plus stricte intimité, en s’assurant que les quelques personnes présentes, en nombre très limité, sont en mesure de respecter les mesures barrières.

Concernant l’accès aux chambres funéraires, chambre mortuaires, crématoriums, il doit être limité par les gestionnaires de l’établissement, à un nombre très restreint de personnes présentes, au cas par cas, en fonction des lieux.

Les familles et proches des défunts doivent pouvoir comprendre que ces décisions sont exigées par les circonstances exceptionnelles et s’imposent tant aux opérateurs funéraires qu’aux élus locaux.

Droit funéraire et coronavirus - CoVID-19 – 16 mars 2020

L’épidémie de coronavirus à laquelle est actuellement confronté notre pays suscite de nombreuses questions de la part de l’ensemble de la chaîne funéraire : les opérateurs funéraires en premier lieu, mais également les communes en lien avec les services de préfecture.

Les précisions suivantes visent à harmoniser les réponses à apporter à ce stade de l’épidémie, compte tenu de l’avis du haut conseil à la santé publique (HCSP) et des textes en vigueur :

• En-dehors des recommandations prévues par le HCSP, toute mesure visant à interdire l’accès au service extérieur des pompes funèbres des personnes décédées du coronavirus est discriminante et donc susceptible de recours.

• Les chambres funéraires doivent rester ouvertes. En tant que « services publics essentiels à la vie de la Nation », les opérateurs funéraires seront amenés à poursuivre leurs activités même si une mesure de confinement était décidée pour le reste de la population.

• La présence des proches dans les chambres funéraires doit être limitée de sorte à permettre de respecter la distance de plus d’un mètre entre chacun. Il est préconisé de limiter à la plus stricte intimité la participation aux obsèques et cérémonies funéraires, en excluant toute proximité physique entre les personnes.

• Le dépôt en caveaux provisoires peut être proposé dans l’attente du retour à une situation plus favorable pour l’organisation des obsèques correspondant aux souhaits du défunt.

• Le mode de sépulture, inhumation ou crémation, retenu en fonction de la volonté du défunt ou de la « personne ayant qualité pour pourvoir à ses funérailles » doit être respecté. La mise en bière en cercueil simple autorise la crémation.

• En cas de décès en dehors d’un établissement de soins, le personnel réquisitionné par les services de police pour la prise en charge des défunts est concerné par les recommandations du HCSP relatives au personnel funéraire. Il doit être en capacité (formation, matériel) d’agir en tant que tel.

• Lorsqu’une personne est décédée à domicile des suites du coronavirus, le médecin qui constate le décès est amené à cocher la case « mise en bière immédiate » en application de l’arrêté du 12 juillet 2017, et, conformément aux préconisation du HCSP, le défunt, muni d’un bracelet d’identification, est placé dans une housse mortuaire qui ne doit pas être rouverte et sur laquelle l’opérateur funéraire est invité à inscrire l’identité du défunt à l’aide d’un marqueur.

• La dérogation préfectorale au délai d’inhumation ou de crémation de 6 jours n’est ni automatique ni interdite dans le cas de personnes décédées atteintes du coronavirus, et doit être appréciée en fonction de la situation et notamment de la disponibilité des professionnels concernés et de la capacité des équipements destinés au dépôt temporaire des corps et des cercueils dans l’instruction de ces demandes.

• A ce stade, le HCSP indique que la fermeture du cercueil doit être effectuée « sans délai », l’autorisation de fermeture du cercueil délivrée par le maire demeure néanmoins obligatoire. Le personnel hospitalier n’est pas habilité à procéder à la fermeture du cercueil.

• La prise en charge matérielle et financière des obsèques en l’absence de famille incombe à la commune. Dans ce cas, le défunt est juridiquement assimilé à une « personne dépourvue de ressources suffisantes » et le maire, ou à défaut le préfet de département, pourvoit d’urgence à son inhumation (article L. 2223-7 du CGCT).

• L’autorisation de crémation ne peut être délivrée par le maire, que sur production d’une attestation relative au retrait des prothèses fonctionnant au moyen d’une pile (article R. 2213-15 du CGCT). Ce retrait reste à ce stade autorisé sur le corps des personnes décédées du coronavirus : voir article 5 de l’arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires. Ce geste peut être effectué par un thanatopracteur.

• La thanatopraxie (soins de conservation) n’est pas autorisée sur le corps des personnes décédées du coronavirus.

• Sans préjudice des dispositions de l’article R. 2213-2-1 du CGCT (relatif à la liste des infections transmissibles), le maire peut, s’il y a urgence et après avis d’un médecin, compte tenu du risque sanitaire ou en cas de décomposition rapide du corps décider de la mise en bière immédiate et la fermeture du cercueil (article R. 2213-18).

• Aux termes de l’article R. 2213-26 du CGCT, le corps est placé dans un cercueil hermétique si le corps est déposé : à résidence, dans un édifice cultuel, dans un caveau provisoire pour une durée de plus de 6 jours, et dans tous les cas où le préfet le prescrit. 

• La mise en bière et la fermeture définitive du cercueil devant intervenir sans délai, il n’est pas possible pour la famille du défunt décédé atteint du coronavirus d’apercevoir le corps avant sa mise en bière dans la chambre mortuaire. Il ne peut donc pas non plus être effectué de toilette mortuaire, y compris rituelle, sur le corps du défunt.

• L’autorisation de transport du corps d’une personne atteinte du coronavirus, y compris à l’étranger peut être délivrée de façon habituelle par le maire, ou le préfet. La contagiosité du corps une fois mis en bière n’est pas un sujet, qui plus est lorsque le cercueil est hermétique qui est obligatoire pour un transport international de corps (sauf pour l’Espagne).

• L’absence du certificat de non-épidémie délivré par les ARS n’est pas un frein juridique au transport international de corps, sauf si le pays de destination du défunt l’exige. Il revient à l’opérateur funéraire de vérifier ce point en lien avec la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

• Les opérations funéraires donnant lieu obligatoirement à surveillance par des fonctionnaires de police demeurent, sans changement à ce stade.

Si de nouvelles procédures ou consignes devaient être décidées, notamment en accord avec le ministère de la santé, la DGCL les portera sans délai à la connaissance des préfectures.

Ces éléments, qui seront actualisés aussi souvent que nécessaire, ont vocation à être repris dans les réponses transmises à vos interlocuteurs sur ce sujet.

Le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) a émis des recommandations relatives à la prise en charge du corps d’un patient décédé infecté par le coronavirus SARS-CoV-2.
Consultez en ligne son avis complet du 27 février 2020

Recommandations du HCSP pour le personnel funéraire :

• le corps dans sa housse recouverte d’un drap doit être transféré en chambre mortuaire ;
• la housse ne doit pas être ouverte ;
• les précautions standard doivent être appliquées lors de la manipulation de la housse ;
• le corps doit être déposé en cercueil simple, répondant aux caractéristiques définies à l’article R.2213-25 du code général des collectivités territoriales et il doit être procédé sans délai à la fermeture définitive du cercueil ;
• aucun acte de thanatopraxie ne doit être pratiqué.

Ces préconisations n’impactent pas le choix des obsèques, inhumation ou crémation.

Pour mémoire, retrouvez également en ligne l’arrêté du 12 juillet 2017

Cet arrêté :

  • fixe les listes des infections transmissibles
  • prescrit ou porte interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l’article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales
  • prévoit l’évolution de la liste, notamment en fonction des maladies émergentes infectieuses transmissibles tels que le syndrome respiratoire aigu sévère, après avis du Haut Conseil de la santé publique.

Guides funéraires

Guide juridique relatif à la législation funéraire à l’attention des collectivités territoriales (version juillet 2017) guide collectivites 8 aout 2017 (format pdf - 1.2 Mo - 18/03/2019)

Guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires (version décembre 2018) guide de recommandations urnes funeraires et sites cineraires (format pdf - 550.8 ko - 18/03/2019)

Chambres funéraires, crématoriums et opérateurs funéraires

Modifications relatives à la surveillance des opérations funéraires et au dépôt des modèles de devis

L’article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a introduit des modifications sur la surveillance dans le secteur funéraire.

Il ressort de la nouvelle rédaction de l’article L. 2213-14 du CGCT que les seules opérations donnant lieu à une surveillance obligatoire sont :

  • les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation ;
  • les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et qu’aucun membre de la famille n’est présent au moment de ces opérations.

En cas d’inhumation, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s’effectuent dorénavant sous la seule responsabilité de l’opérateur funéraire, en présence d’un membre de la famille.
Il revient donc à l’opérateur funéraire de procéder aux opérations de scellement du cercueil par tout moyen permettant de s’assurer que celui-ci ne pourra pas être rouvert.
Ces dispositions sont d’application immédiate.

Les exhumations à la demande des familles ne donnent plus lieu à une surveillance obligatoire.

Les changements introduits par la loi précitée nécessitent en principe la modification, par décret en Conseil d’État, de plusieurs dispositions de la partie réglementaire du CGCT.

Dans l’attente de ces dispositions réglementaires, les opérateurs funéraires doivent procéder aux opérations de scellement du cercueil par tout moyen compatible avec le respect dû aux morts.

La loi du 16 février 2015 a également modifié l’article L2223-21-1 du CGCT relatif aux devis fournis par les opérateurs funéraires.

  • Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
  • Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu’auprès de celles de plus de 5 000 habitants.
  • Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
    Ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire.

Pour toute question, merci de contacter nos services via le formulaire de contact.