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Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes

 

La réglementation est codifiée aux articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88 du Code de l’environnement.

1- Généralités

Depuis la loi de 1979 qui créa la première réglementation d’ensemble de l’affichage publicitaire extérieur et des enseignes, les règles n’avaient pas évoluées. La progression générale de la pression publicitaire liée à l’évolution de l’urbanisation, notamment aux entrées de villes, ainsi que le développement de nouveaux procédés ou dispositifs, avaient rendu nécessaire l’évolution de la législation.

Les articles 36 à 50 de la loi n° 2010-788 dite Grenelle du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, répondent, ainsi, à cette nécessité en réformant la réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes.

Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er juillet 2012, suite à la publication du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes. Elle limite et encadre l’affichage publicitaire, sans ignorer les enjeux de développement du secteur économique. Les principales mesures sont les suivantes :

  • création d’une nouvelle génération de règlements locaux de publicité (RLP) qui adaptent le règlement national par des dispositions obligatoirement plus restrictives, et dont l’élaboration relève de l’initiative du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ; la mise en œuvre d’un RLP permet aux collectivités d’améliorer la protection du cadre de vie en adaptant l’affichage publicitaire et les enseignes aux spécificités locales ;
  • réduction globale des formats des dispositifs publicitaires ;
  • introduction d’une règle de densité dont les effets attendus sont la réduction de la pression publicitaire aux entrées de ville et sur les axes de circulation routiers importants ;
  • extinction nocturne des dispositifs lumineux (sauf cas dérogatoires) et introduction d’un seuil de luminance maximale admise dans un objectif de sobriété énergétique et de réduction des nuisances visuelles ;
  • disparition d’un grand nombre des pré-enseignes dites dérogatoires d’ici juillet 2015.

Elle a aussi clarifié et simplifié la répartition des compétences de police selon que le territoire soit couvert ou non par un Règlement Local de Publicité (RLP) :

L’autorité de police est le préfet lorsqu’il n’existe pas de RLP ou de RLPi ;
L’autorité de police est le maire agissant au nom de la commune lorsqu’il existe un RLP ou un RLPi.

2- Autorité compétente

Les compétences d’instruction et de police de l’affichage publicitaire sont assurées par le préfet lorsque la collectivité ne dispose pas de règlement local de publicité, et dans le cas contraire par le maire, au nom de la commune.

Concernant le département du Maine-et-Loire, les communautés de communes et communes suivantes sont pourvues d’un RLP :

  • Angers Loire Metropole
  • Chemillé (Chemillé En Anjou : le RLPi devrait être approuvé avant fin 2020)
  • Cholet (L’Agglo Du Choletais a lancé sa démarche de RLPi en 2020)
  • Doué La Fontaine*
  • Montreuil Bellay*
  • Orée D’Anjou
  • Saumur*

*Les RLP adoptés avant la loi n°2010-788 du 12/07/2010, dits RLP de 1ʳᵉ génération, sont valides jusqu’au 13 janvier 2021. Au-delà, ils seront caducs et c’est le règlement national de publicité qui s’appliquera sur le territoire sous compétence du préfet. La date de caducité est repoussée de deux ans lorsqu’un RLP est prescrit à une échelle intercommunale. Cela concerne 3communes, situées sur le territoire du Parc naturel régional Loire Anjou Touraine : Doué La Fontaine, Montreuil Bellay, Saumur.

3- Instruction des dossiers

Les dispositifs publicitaires, muraux ou scellés au sol, lumineux ou non, sont soumis à déclaration (Cerfa N° 14799*01)

Les enseignes (dispositifs localisés sur l’immeuble où ou se passe l’activité) sont soumises à déclaration lorsqu’elles se trouvent en zones "protégées" (Périmètre autour d’un monument historique, Site Patrimonial Protégé, Parc Naturel Régional…) (Cerfa N°14798*01). Dans le cas contraire, elles sont toutefois soumises à la réglementation nationale, mais ne sont pas soumises à autorisation.

En tout état de cause, il est de la responsabilité du pétitionnaire d’installer son dispositif en conformité avec les dispositions du Code de l’environnement.

Les pétitionnaires peuvent contacter la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, service eau environnement biodiversité - unité cadre de vie et biodiversité (publicité) pour toute précision.

Déclaration préalable de nouvelle installation de remplacement de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne - Cerfa 14799-01.

La déclaration préalable n’est pas une demande d’autorisation, elle ne doit pas faire l’objet d’une validation

Demande d’autorisation préalable de nouvelle installation de remplacement de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne ou une enseigne - Cerfa 14798-01.

4- Délais d’application

La réglementation a introduit des délais d’application des nouvelles dispositions différentes selon les caractéristiques des dispositifs installés avant le 1er juillet 2012. Ces anciens dispositifs devront se mettre en conformité avant la fin de ces délais.

[Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure (format pdf - 8.3 Mo - 26/11/2018) (site Internet du ministère de la transition écologique et solidaire)