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Réforme de la TICPE applicable au secteur agricole pour le gazole non routier (GNR), dès 2020

 

Le projet de loi de finances 2020 actuellement en discussion au Parlement propose de supprimer le taux réduit applicable au GNR pour l’aligner progressivement (en 3 ans) sur le taux normal, soit 59,40 €/hectolitre.

 

Le secteur agricole continuerait de bénéficier d’un reste à charge constant de 3,86 €/hl après remboursement du différentiel en année N+1, soit en 2020 et 2021.

L’alignement du taux applicable au GNR se ferait de façon progressive sur 3 ans :

- 37,68 €/hl au 1er juillet 2020 ;
- 50,27 €/hl au 1er janvier 2021 ;
- 59,40 €/hl au 1er janvier 2022.

À compter du 1er janvier 2022, le tarif réduit de 3,86 €/hl serait directement applicable à l’acquisition du produit. Il s’agirait toujours d’un gazole coloré en rouge et tracé, mais dénommé "gazole agricole" car seulement réservé aux travaux agricoles et forestiers.

Afin de neutraliser les effets de l’augmentation sur la trésorerie des agriculteurs pendant la période transitoire (2020 et 2021), un système d’avances serait mis en place, concomitamment avec les augmentations prévues.

Afin de pouvoir bénéficier du système d’avances, les producteurs doivent impérativement déposer leur demande de remboursement au titre de l’année 2018 avant le 31 janvier 2020.

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Les demandes de remboursement sont à télédéclarer sur le site Chorus Pro.

Important : la procédure de dématérialisation de remboursement partiel va être généralisée au premier euro à compter de la campagne 2019 (elle n’est actuellement obligatoire que pour les montants supérieurs à 300 €).

 
 

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