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Réforme de la TICPE applicable au secteur agricole pour le gazole non routier (GNR), dès 2020

 

La loi de finances 2020 supprime le taux réduit applicable au GNR pour l’aligner progressivement (en 3 ans) sur le taux normal, soit 59,40 €/hectolitre.

 

Le secteur agricole continuera de bénéficier d’un reste à charge constant de 3,86 €/hl après remboursement du différentiel en année N+1, soit en 2020 et 2021.

L’alignement du taux applicable au GNR se fera de façon progressive sur 3 ans :

- 37,68 €/hl au 1er juillet 2020 ;
- 50,27 €/hl au 1er janvier 2021 ;
- 59,40 €/hl au 1er janvier 2022.

À compter du 1er janvier 2022, le tarif réduit de 3,86 €/hl sera directement applicable à l’acquisition du produit. Il s’agira toujours d’un gazole coloré en rouge et tracé, mais dénommé "gazole agricole" car seulement réservé aux travaux agricoles et forestiers.

Afin de neutraliser les effets de l’augmentation sur la trésorerie des agriculteurs pendant la période transitoire (2020 et 2021), un système d’avances est mis en place, concomitamment avec les augmentations prévues.

Seuls les producteurs qui ont déposé leur demande de remboursement au titre de l’année 2018 avant le 31 janvier 2020 pourront bénéficier de la première avance sur les volumes 2019. L’avance sera versée automatiquement en juillet 2020.
Le montant de la première avance sera égal à 9,44 €/hl multiplié par le volume de GNR pour lequel un remboursement a été perçu au titre de 2018.
Cependant, les demandes de remboursement au titre de l’année 2018 peuvent encore être déposées jusqu’au 31 décembre 2021.

La télédéclaration des demandes de remboursement au titre de l’année 2019 est ouverte depuis le 1er mai 2020.
Cependant, afin de pouvoir bénéficier de la deuxième avance, qui sera versée en mars 2021, la demande de remboursement au titre de 2019 devra être déposée avant le 31 décembre 2020.
Le montant de la deuxième avance sera de 31,47 €/hl multiplié par le volume de GNR pour lequel un remboursement aura été perçu au titre de 2019.

Les demandes de remboursement sont à télédéclarer sur le site Chorus Pro.

Important : la procédure de dématérialisation de remboursement partiel est généralisée au premier euro à compter de la campagne 2019 (elle n’est actuellement obligatoire que pour les montants supérieurs à 300 €), sauf pour les entreprises qui n’ont pu déposer leur demande avant leur cessation d’activité et avant l’ouverture des télédéclarations (1er mai 2020).

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