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Recours arrêté préfectoral relatif à l’interdiction de l’application de produits phytopharmaceutiques

 

Participation du public : consultation sur le projet d’arrêté préfectoral relatif à l’interdiction de l’application de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques

 

L’article 1 de l’arrêté inter-ministériel du 4 mai 2017, relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visées à l’article L-253-1 du code rural et de la pêche maritime, prévoyait la prise d’un arrêté préfectoral définissant les points d’eau, dans un délai de 2 mois après la publication de l’arrêté inter-ministériel.
Le Préfet de Maine-et-Loire a donc pris son arrêté le 6 juillet 2017.

Cet arrêté a fait l’objet d’un recours par la FNE Pays de la Loire et la Sauvegarde de l’Anjou.

Le tribunal a enjoint le préfet de Maine-et-Loire à reprendre l’article 1er et d’y intégrer l’ensemble des cours d’eau définis à l’article L 215-7-1 du code de l’environnement et l’ensemble des éléments hydrographiques représentés par des traits bleus pleins et pointillés sur la carte IGN.

En application de la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, l’article L.120-1 du Code de l’environnement prévoit de mettre à la disposition du public, les projets de décisions autres qu’individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement.
Dans ce cadre, vous pouvez vous exprimer sur ce projet d’arrêté durant la période de 21 jours comprise entre le mercredi 27 janvier et le mardi 16 février 2021 (23h59).

Les observations sur le projet d’arrêté peuvent être communiquées :

  • par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-misen@maine-et-loire.gouv.fr
  • par voie postale à l’adresse suivante : DDT 49 / Service Eau Environnement Biodiversité - Cité administrative - Bât. M - 15 bis rue Dupetit-Thouars 49047 ANGERS CEDEX

La synthèse des observations du public sera rendue publique sur le site internet des services de l’État de Maine-et-Loire, pendant une durée de trois mois à compter de la publication de l’arrêté préfectoral qui fait l’objet de la présente participation du public.

Les documents de consultation du public sont téléchargeables ci-dessous :

Projet d’arrêté préfectoral (format pdf - 294 ko - 27/01/2021)
Note de présentation (format pdf - 242.5 ko - 27/01/2021)