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Reconnaissance des catastrophes naturelles

 
inondation

Certains événements peuvent faire d’objet, à la demande du maire de la commune impactée, de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

 

L’article L125-1 du code des assurances considère comme effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminantes l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises »

Quels événements concernés pour le département ?

Il résulte de ces dispositions que les événements qui peuvent faire l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle, pour le département sont les suivants :

  • les inondations et les coulées de boue
  • les séismes
  • les mouvements de terrain, la commission interministérielle a validé les glissements de terrain,
  • le ruissellement des eaux en secteur urbain,
  • les éboulements et effondrements de terrain,
  • la sécheresse et ré-hydratation des sols.

2 conditions préalables

Toute indemnisation au titre de la loi de 1982 est subordonnée à deux conditions préalables qui doivent être impérativement remplies :
L’état de catastrophe naturelle doit avoir été constaté par un arrêté interministériel
Les biens sinistrés doivent être couverts par un contrat d’assurance “ dommages aux biens”

De plus, un lien de causalité doit exister entre la catastrophe constatée par l’arrêté et les dommages subis par l’assuré.

Il appartient en premier lieu au Maire de la commune sinistrée de transmette à la Direction Départementale des Territoires une demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans un délai de 18 mois à compter de la date du sinistre.

Contact DDT : Madame Sylvie BERTHOMÉ - (02-41-49-85-39) sylvie.berthome@maine-et-loire.gouv.fr
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Schema du déroulement de la procédure de catastrophe naturelle

Procedure_CAT_NAT (format pdf - 32.7 ko - 28/02/2013)
Formulaire de demande - Cerfa (format pdf - 102.6 ko - 09/06/2016)
Notice pour remplir la demande (format pdf - 31.1 ko - 09/06/2016)
lettre_aux_mairies_du_5_mars_2010 (format pdf - 378.2 ko - 28/02/2013)

 
 

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