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Rassemblements sans compétition (pédestres, cyclistes, équestres, triathlon...)

 

Organisation d’une manifestation sportive non motorisée

A compter du 8 juin 2012, le décret 2012-312 du 5 mars 2012 entre en application : l’obligation de déclaration de manifestations sportives (qui ne comportent pas de classement ) qui se déroulent sur la voie publique , dans le respect du code de la route , et qui ne prévoient qu’un ou plusieurs points de rassemblement ou de contrôle, ne concernera plus que les manifestations comportant plus de 75 piétons, plus de 50 cycles, plus de 25 chevaux .

Lire en détail le texte de l’article R 331-6 nouveau du code du sport -à partir du 8 juin 2012 sur Légifrance .

Déclaration d’organisation d’une manifestation sportive non motorisée sur une voie ouverte à la circulation publique, sans classement final des participants

Vous souhaitez organiser sur une voie ouverte à la circulation publique une manifestation sportive ne comprenant pas de véhicules terrestres à moteur. La réglementation vous impose de remplir une déclaration (imprimé cerfa n°13447*02 disponible ci-dessous) dans les 2 cas suivants :

  • cette manifestation ne comporte pas de classement final en fonction de la vitesse pratiquée ;
  • cette manifestation prévoit des points de rassemblement ou de contrôle de plus de vingt véhicules sur la voie publique ou sur ses dépendances

Liste des pièces à produire

Conformément au décret n° 2012-312 du 05 mars 2012 et de l’arrêté du 03 mai 2012 relatifs aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique "Art A 331-2 Tout dossier de déclaration de manifestation sportive présenté par l’organisateur comprend :
1° les nom, adresse et coordonnées de l’organisateur ;
2° la date et les horaires auxquels se déroule la manifestation ;
3° la nature et les modalités d’organisation de la manifestation, notamment son programme et son règlement ;
4° Dans les cas où l’itinéraire est imposé aux participants, un plan des voies empruntées sur lequel figurent les points de rassemblement ou de contrôle préalablement définis,
5° le nombre maximal de participants à la manifestation ainsi que, le cas échéant, le nombre de véhicules d’accompagnement ;
6° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ;
7° Une attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation, qui doit être présentée à l’autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation.

A qui transmettre la déclaration ?

L’organisateur transmet le dossier complet de déclaration au préfet territorialement compétent au plus tard un mois avant la date prévue pour son organisation. Si la manifestation se déroule sur plusieurs départements, le dossier est adressé à chaque préfet de département traversé.

Si la manifestation se déroule dans le ressort exclusif d’un arrondissement : au sous-préfet d’arrondissement ( voir carte des arrondissements ).
- à la préfecture, lorsque la manifestation concerne une ou plusieurs communes de l’arrondissement d’Angers, des communes situées dans deux arrondissements différents ou des communes de Maine-et-Loire et d’un autre département,

Délai de dépôt :

Toute déclaration doit être adressée à chaque préfet compétent, au plus tard un mois avant la date prévue pour la tenue de la manifestation sportive.

ATTENTION. Conformément à l’arrêté du 19 décembre 2014, à certaines périodes de l’année, les concentrations ou manifestations sportives sont interdites sur certaines routes à grande circulation fixées par le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009.
Afin de vous assurer que la concentration ou manifestation que vous organisez n’est pas concernée par un jour et une route interdits, nous vous invitons à consulter dans la rubrique "Textes réglementaires", l’arrêté du 19 décembre 2014 et le décret du 3 juin 2009.

 
 

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