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Quels documents transmettre pour la CCDSA ?

 

Procédure à suivre lorsqu’un Établissement Recevant du Public se crée dans votre commune.

 

Un E.R.P. se crée, il doit être déclaré et respecter les règles d’accessibilité et de sécurité incendie au regard du Code de la Construction et de l’Habitation.

Lorsque les travaux envisagés sont soumis à Demande de permis de construire, les volets PC39-PC40 concernent l’accessibilité et la sécurité incendie ; ils sont nécessaires à la consultation de la C.C.D.S.A.

L’imprimé cerfa 13824*04 est nécessaire lorsque les travaux ne sont pas soumis à demande de permis de construire, qu’ils fassent l’objet d’une déclaration préalable au regard du Code de l’Urbanisme ou non.

Le dossier destiné à la vérification de la conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie doit être déposé en mairie par le demandeur :

- 1 est conservé dans les services de la mairie
- 1 doit nous être adressé DDT - Service Construction Habitat Ville - Unité Bâtiment Accessibilité
- 1 doit être adressé au Service Départemental de Sécurité Incendie de Beaucouzé, service Prévention

vous enregistrez le dossier et remettez le récépissé de dépôt au demandeur.

Il appartient au service communal de vérifier la complétude du dossier.

A toutes fins utiles, vous retrouverez les informations sur la nature des pièces à fournir dans le "Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un Établissement Recevant du Public"

Ci-dessous, un exemple de demande d’autorisation :

Demande d’Autorisation de Construire Aménager Modifier un Établissement Recevant du Public (DACAM - cerfa 13824*04) pour la mise en conformité d’une brasserie, bar, tabac.

  • nb : dans cet exemple, il y a une demande d’agenda afin de pouvoir réaliser les travaux sur 3 années.