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Qu’est-ce que l’installation aidée ?

 

Les objectifs des aides à l’installation sont les suivants :

  • Assurer le renouvellement des générations d’agriculteurs au profit de jeunes qualifiés et ayant une bonne maîtrise technique agricole.
  • Maintenir une population rurale.
  • Soutenir financièrement un jeune agriculteur pour mettre en œuvre un projet économique viable.
 

Depuis le 1er janvier 2015, les aides à l’installation co-financées à 80% par l’union européenne (FEADER) sont sous la co-responsabilité du nouveau délégataire du fond le Conseil Régional des Pays de la Loire et de la État (Ministère de l’agriculture). La nouvelle programmation 2015-2020 a fait évoluer les règles d’attribution ainsi que les montants des aides. Ces changements sont résumé ci-après.

I / Quelles démarches pour s’installer ?

Pour atteindre ces objectifs, un parcours à l’installation a été mis en place. Il permet de mieux prendre en compte les compétences acquises et à développer par le jeune agriculteur et les spécificités de son projet d’installation.
À cet effet un plan de professionnalisation personnalisé (PPP) est mis en œuvre en remplacement du stage « 6 mois » et du stage d’application 40 heures.

Si vous avez un projet d’installation, vous pouvez contacter le Point Accueil Installation Transmission (PAIT) aux coordonnées indiquées ci-dessous. Il vous donnera toutes les informations utiles à la réalisation de votre projet, que vous souhaitiez solliciter les aides à l’installation ou non.

Dans le cas d’une installation aidée, Le PAIT vous mettra en contact avec le Centre l’Élaboration du PPP de Maine et Loire (CEPPP) après vous avoir accompagné dans la réalisation d’un diagnostic.

Le parcours Plan de Professionnalisation Personnalisée (PPP) est opérationnel en Maine-et-Loire depuis le 1er avril 2009. Ce parcours permet de prendre en considération le profil du futur installé et d’adapter sa formation à son expérience.

Pour tout renseignement sur l’installation s’adresser au :

Point Accueil Installation Transmission
situé à la Chambre de l’Agriculture
à Angers
Tél : 02.41.96.76.76
Mail : pii@maine-et-loire.chambragri.fr


Plus d’informations sur le site : [http://www.maine-et-loire.chambagri.fr/installation-transmission/actualites.html]

Le PPP comprend obligatoirement un "stage collectif de 21 heures".

Le centre de formation labellisé pour la réalisation des stages 21 heures est également la Chambre d’Agriculture de Maine et Loire (même coordonnées).

II / Quelles aides ?

Une fois le PPP et le projet d’installation validés, le jeune qui s’installe pour la première fois en agriculture peut bénéficier, après avoir déposé une demande d’aide par l’intermédiaire de la chambre d’agriculture à la DDT, d’une dotation (subvention) et de prêts bonifiés détaillés ci-après.

Dès l’arrivée de la demande d’aide à la DDT (guichet unique service instructeur pour le compte du Conseil Régional et de l’État), celle-ci envoie au demandeur un accusé-réception de recevabilité. Cet accusé permet au demandeur de débuter son projet (création société, signature baux…).

L’octroi de l’aide est soumis à l’avis de la Commission Départementale d’Orientation Agricole (CDOA - comité de programmation de la DJA pour le compte du Conseil Régional) après instruction du dossier par la DDT.

  • La dotation d’installation aux jeunes agriculteurs (DJA).

La DJA comporte un socle de base, complété de modulations nationales et d’une modulation régionale.

Le montant de base est égal à 10 000 € en zone de plaine et à 11 000 € en zone défavorisée

Les modulations nationales :

- Installation hors cadre familial : 1500 € en zone de plaine (1650 € en zone défavorisée)
- Projet générateur de valeur ajoutée (élevage, végétal spécialisé, vente directe) : 8000 € en zone de plaine (8800 € en zone défavorisée)
- Projet agro-écologique : 5000 € en zone de plaine (5500 € en zone défavorisée)
- Projet à coût de reprise/modernisation : 4000 € ou 7000 € en zone de plaine (8000 € ou 11 000 €en zone défavorisée)

La modulation régionale :

- Agriculture biologique : 7000 € en zone de plaine (7700 € en zone défavorisée)

III / L’installation aidée se fait sous certaines conditions :

A - Conditions personnelles

  • être âgé de 18 à 40 ans (moins 1 jour au moment de déposé le dossier à la DDT) ;
  • justifier de la capacité professionnelle : Diplôme et Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) -* avoir effectué un stage de 21 heures qui permet au candidat de préparer son projet d’installation et avoir validé son PPP auprès de la DDT.

B - Conditions liées au projet

  • réaliser un plan d’entreprise (PE) sur quatre ans faisant apparaître les capacités techniques et économiques de l’exploitation nouvelle, l’évolution de ses activités selon le modèle et le plan de financement des investissements ;
  • établir un projet dégageant un revenu prévisionnel suffisant (1 SMIC) au terme des 4 premières années qui suivent l’installation ; -* pour une installation individuelle, l’exploitation doit constituer une unité économique indépendante comportant ses propres bâtiments et des moyens de production suffisants ; -* l’installation peut se réaliser dans le cadre sociétaire ; -* l’installation peut se réaliser à titre principal ou à titre secondaire ; -* l’installation peut se réaliser de manière progressive (nouveauté).

C - Engagements du bénéficiaire

Le candidat qui s’installe à titre individuel ou dans le cadre sociétaire s’engage à respecter notamment pendant 4 ans les engagements suivants :

  • rester agriculteur à titre principal s’il a obtenu la DJA à taux plein, ou à titre secondaire s’il a obtenu la DJA à ce titre pendant 4 ans ;
  • tenir une comptabilité de gestion.

Les autres engagements figurent dans la demande d’aide et doivent être bien relus avant d’être signés.

En outre, des engagements doivent être respectés sur une durée plus courte :

  • réaliser les travaux de mise en conformité des équipements repris, requis par la réglementation relative à la protection de l’environnement dans un délai de 2 ans ;
  • satisfaire aux normes minimales requises en matière d’hygiène et de bien-être des animaux dans un délai de 2 ans.

IV - Les modifications (ou avenants) de PDE et de PE

A - Les avenants au PDE (ancienne programmation)

L’article D343-17 du code rural et de la pêche maritime impose au jeune qui prévoit d’apporter des modifications à son projet de produire un avenant à son PDE.

Selon l’importance des modifications envisagées, la demande d’avenant fera l’objet d’une simple déclaration ou d’un passage en CDOA.

Sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles dûment justifiés, l’avenant ne pourra pas être accepté au cours de la première année pour les modifications substantielles (voir cas avenant CDOA ci-dessous). La demande de dérogation, le cas échéant, devra donc être adressée à la DDT accompagnée des justificatifs nécessaires.

Afin de simplifier les démarches concernant les avenants, la circulaire du 6 novembre 2012 a fait évoluer la règlementation.

Les avenants simplifiés ne concernent plus que les nouveaux investissements EN PRETS BONIFIES entrainant une variation inférieure ou égale à 25% du total des investissements prévus au PDE.

Si les investissements ne concernent pas un prêt bonifié, ils ne font plus l’objet d’un avenant mais seront à déclarer annuellement à la Chambre d’agriculture via la fiche annuelle de suivi des engagements (envoyée par la Chambre d’agriculture).

Quand les nouveaux investissements non prévus entrainent une variation de plus de 25% par an ou plus de 50% sur 5 ans du montant total des investissements, ou qu’une variation de plus de 25% par an des effectifs d’animaux est prévue ou une variation importante de la nature de production est prévue ou une variation de surface de plus de 25% par an par rapport à la SAU est prévue, alors un avenant avec passage en CDOA DOIT être fait (validation par le Préfet).

Dans le cas d’un avenant avec passage en CDOA, le PDE devra être réactualisé avant une pré-instruction par la Chambre d’Agriculture.

B - Les avenants au PE

Principe :

Un avenant doit être déposé avant toute modification.

Un avenant de régularisation est autorisé uniquement pour des cas de forces majeures ou exceptionnelles.

Période de dépôt :

Un avenant peut être déposé pendant toute la durée du PE. Toutefois, la procédure d’instruction et de validation d’un avenant nécessite un examen par la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA).

Tout avenant déposé en fin de PE et dans un délai ne permettant pas un examen par la CDOA sera rejeté.

Réalisation d’une demande d’avenant :

La demande d’avenant doit obligatoirement comprendre :

- le formulaire avec une signature en original

- un PE actualisé

- une note explicative permettant de comprendre les motivations de l’avenant présenté. Elle doit également préciser que les modifications apportées ne remettent pas en cause la viabilité de l’exploitation.