Calamités agricoles

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Qu’est-ce qu’une calamité agricole ?

 

Le régime des calamités agricoles est à distinguer du régime des catastrophes naturelles.

Les catastrophes naturelles permettent d’indemniser les dommages directs sur les biens assurés à minima contre les dommages incendie (habitations et leur contenu ; véhicules terrestres à moteur ; installations commerciales ou industrielles et leur contenu ; bâtiments agricoles ainsi que les récoltes, machines et animaux se trouvant à l’intérieur ; serres considérées en tant que bâtiments ou matériels ; forêts).

 

L’origine d’une calamité agricole

C’est un phénomène climatique (sécheresse, gel, pluies, inondations, grêle, vent, neige) de caractère exceptionnel tant sur la base de sa fréquence que de son ampleur, sur une période circonscrite et continue.

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Le champ d’intervention du régime des calamités agricoles

Selon l’article L361-5 du code rural et de la pêche maritime, sont considérés comme calamités agricoles "les dommages résultant de risques, autres que ceux considérés comme assurables dans les conditions prévues au troisième alinéa, d’importance exceptionnelle dus à des variations anormales d’intensité d’un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l’agriculture, compte tenu des modes de production considérés, n’ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants."

Les dommages pris en compte dans le cadre des calamités agricoles sont ceux causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au cheptel vif hors bâtiment.

Les risques considérés comme assurables, donc non indemnisables au titre des calamités agricoles, sont listés dans l’ arrêté du 29 décembre 2010 (format pdf - 64.5 ko - 12/04/2019) .

Par ailleurs, sont exclus du champ d’indemnisation les dégâts causés aux bois et aux forêts.

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Critères d’éligibilité des demandes individuelles

La calamité agricole doit tout d’abord être reconnue par arrêté ministériel, pour un aléa climatique précis (nature et date) et pour des natures de pertes précises (de récolte ou de fonds). Seules les productions agricoles listées dans l’arrêté pourront faire l’objet d’une indemnisation, sous condition du respect de certains critères :

- critères d’éligibilité du demandeur : l’exploitant ne doit pas être retraité et doit avoir souscrit à minima une assurance incendie sur ses bâtiments d’exploitation ;

- valeur minimum des dommages : les dommages théoriques (*) doivent atteindre une valeur minimale de 1000 € ;

- critères d’éligibilité de la demande - seuil d’éligibilité : pour les pertes de récolte, la production qui est reconnue sinistrée doit atteindre un taux de perte physique d’au moins 30% de la production annuelle par rapport au rendement théorique (*) ;

- critères d’éligibilité de la demande - seuil de recevabilité : pour les pertes de récolte, le montant des dommages doit représenter au moins 13% du produit brut théorique (*) de l’exploitation, aides PAC comprises.

(*) : les dommages, le rendement et le produit brut théoriques sont calculés sur la base des déclarations des producteurs (surface et nature des cultures, type et nombre d’animaux) et du barème départemental (format pdf - 372.8 ko - 12/04/2019) en vigueur au moment du sinistre.

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Pour plus d’informations, vous pouvez contacter la Direction départementale des territoires
(Service économie agricole - Unité foncier et aides conjoncturelles) :

filiere-vegetale.ddt-49@equipement-agriculture.gouv.fr