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Protection juridique des majeurs

 

Protection des majeurs

Lorsqu’une personne majeure est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, le juge peut ordonner une mesure de protection juridique afin de protéger ses intérêts.
https://solidarites-sante.gouv.fr/a...

Dispositif de protection juridique des majeurs dans le Maine-et-Loire :

  • Par la loi n°207-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le législateur a souhaité garantir à tout citoyen le droit d’être protégé pour le cas où il ne pourrait plus s’occuper seul de ses intérêts. https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
  • La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice rénove les règles applicables aux majeurs protégés. https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

Liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs :

Pour le département de Maine-et-Loire, voici les arrêtés fixant la liste des personnes agréées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeures en date du 15 juillet 2019

ddcs ppv st 2019 029 (format pdf - 355.5 ko - 07/10/2019) - liste actualisée du 26/06/2019
arrete modificatif liste MJPM ou delegues _ DDCS ppv st 2019 0036 (format pdf - 166.3 ko - 19/07/2019) - modificatif n°1 du 15/07/2019