Biodiversité

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Projet de désairage d’un Autour des palombes (Accipiter gentilis) par monsieur HERBRETEAU Baptiste

 

Dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement d’espèces protégées

 

Le projet consiste en un désairage d’Autour des palombes (Accipiter gentilis) pour l’exercice de la chasse au vol.

Cette atteinte à des espèces protégées nécessite par conséquent une dérogation à la protection des espèces et de leurs habitats, en application du code de l’environnement (article L411-2).

Conformément à l’article L.123-19-2 du code de l’environnement, le dossier est consultable sur le site internet de l’État en Maine-et-Loire.

Déroulement de la consultation

La consultation, d’une durée de 15 jours, est ouverte jusqu’au 13 avril 2021, et vous disposez pour ce faire des pièces suivantes en téléchargement :

Les observations sont à transmettre :

  • par courriel à l’adresse suivante : ddt-seef-cvb@maine-et-loire.gouv.fr
  • par voie postale à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire - Service de l’eau, de l’environnement et de la forêt – cité administrative – bâtiment M – 49047 ANGERS cedex 01.

Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture (RAA) de Maine-et-Loire.

BILAN DE LA CONSULTATION DU PUBLIC

Conformément aux dispositions de l’article L.120-19-2 du code de l’environnement, relatives à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoient l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, une demande portant sur le désairage d’un Autour des palombes (Accipiter gentilis) pour l’exercice de la chasse au vol, a été mis en consultation du 26 mars au 13 avril 2021.

Durant la période de cette consultation, 37 observations ont été transmises à la Direction départementale des territoires.
Ces 37 contributions apportent un avis favorable à ce projet déposé par Monsieur Herbreteau Baptiste, et pour 33 d’entre elles, il s’agit d’un avis favorable "simple", les uns faisant part du caractère négligeable du prélèvement au regard de la population d’Autour des palombes dans le département de Maine-et-Loire, les autres soulignant le caractère séculaire de la chasse au vol arguant de son inscription au patrimoine culturel immatériel de l’humanité par l’UNESCO.

A noter toutefois qu’aucune de ces contributions ne mentionne l’état réel des populations d’autour des Palombes et/ou n’apporte des éléments scientifiques complémentaires sur l’impact de cette opération de prélèvement.

Trois d’entre elles apportent des prescriptions complémentaires à leur avis favorable, et signalent notamment qu’il est préférable que l’oiseau pris au nid soit le troisième né de la nichée, c’est-à-dire celui qui ne pourra atteindre l’âge de l’envol. Aussi, cette observation pertinente sera prise en considération dans la décision préfectorale.

Par ailleurs, une observation fait état d’une rédaction erronée de la demande de Monsieur Baptiste Herbreteau, en particulier l’imprimé Cerfa n° 13 616*01. Ainsi, certaines parties de ce document manqueraient en motivation et même certains termes employés seraient inappropriés.

Il convient de préciser que la totalité du dossier de demande d’autorisation déposé par Monsieur Baptiste Herbreteau, a pu être examiné par le service instructeur et le CSRPN, et que l’un et l’autre ont pu y trouver les éléments nécessaires à la compréhension du sujet. Ainsi, chacun a pu donner son avis en toute connaissance de cause.

Dans ces conditions, les trois observations formulées ci-dessus seront prises en considération dans la rédaction de l’arrêté préfectoral autorisant Monsieur Herbreteau Baptiste à désairer un Autour des palombes (Accipiter gentilis) pour l’exercice de la chasse au vol.

Une fois l’arrêté définitif signé, ce dernier sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de l’État dans le département de Maine-et-Loire.