Biodiversité en Maine et loire

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Projet de création d’une bretelle routière à partir de l’A87 sur le territoire de la commune des Ponts de Cé (Moulin (...)

 

Le projet s’inscrit dans le cadre de la création de la bretelle routière de Moulin-Marcille aux Ponts de Cé, pour la desserte d’une zone d’activité à partir de l’A87.
La réalisation de ce projet implique l’obtention d’une dérogation pour le plan de sauvegarde, par la capture et le relâcher de spécimens de huit espèces animales protégées (amphibiens et reptiles), ainsi que pour la destruction, l’altération, la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées pour les espèces visées au IV-2 du projet d’arrêté, sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures d’évitement, de réduction et de compensation proposées par le maître d’ouvrage dans son dossier de demande de dérogation.

 

Cette atteinte à des espèces protégées nécessite par conséquent une dérogation à la protection stricte des espèces et de leurs habitats, en application du code de l’environnement (article L411-2).
Au titre des dispositions de l’article L.120-1 du code de l’environnement, la direction départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire organise une consultation du public sur un projet d’arrêté autorisant cette dérogation.
Déroulement de la consultation
La consultation, d’une durée de 15 jours, est ouverte jusqu’au 3 août 2016, et vous disposez pour ce faire des pièces suivantes en téléchargement :

  • projet d’arrêté préfectoral

Les observations sont à transmettre :

par courriel à l’adresse suivante : ddt-seef-cvb@maine-et-loire.gouv.fr
par voie postale à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire - Service de l’eau, de l’environnement et de la forêt – cité administrative – bâtiment M – 49047 ANGERS cedex 01.

Le volume du dossier de demande de dérogation ne permettant pas sa mise à disposition par voie électronique, le dossier papier est disponible à la direction départementale des territoires, bâtiment M, 15 bis rue Dupetit-Thouars à ANGERS, bureau 3002 C ou 3006, sur rendez-vous, du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.
Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture (RAA) de Maine-et-Loire.

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BILAN DE LA CONSULTATION DU PUBLIC

Conformément dispositions de l’article L.120-1 du code de l’environnement, relatives à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoient l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, ce projet d’arrêté, portant sur l’autorisation de dérogation pour la capture et le relâcher de spécimens de huit espèces animales protégées (amphibiens et reptiles), a été mis en consultation du 19 juillet au 3 août 2016.

Une (1) observation a été transmise à la Direction départementale des territoires.
Elle porte tout d’abord sur la composition du « document soumis à la consultation du public, qui ne permet pas de juger complètement de l’impact du projet et de la justesse des mesures d’accompagnement proposées. »
Toutefois, les modalités de consultation de la demande étaient clairement précisées dans la notice :
"Le volume du dossier de demande de dérogation ne permettant pas sa mise à disposition par voie électronique, le dossier papier est disponible à la direction départementale des territoires, bâtiment M, 15 bis rue Dupetit-Thouars à ANGERS, bureau 3002 C ou 3006, sur rendez-vous, du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30."
Ainsi, toutes les conditions réglementaires étaient remplies pour que toute personne puisse consulter l’intégralité du dossier de demande de dérogation.

En second lieu , elle porte sur le fait que « les mesures proposées portent simplement sur l’éloignement des individus d’espèces protégées. Or, si ces individus ont été observés sous emprise du projet, leurs habitats sont protégés. Il conviendrait donc que des mesures compensatoires soient prises pour les habitats d’espèces protégées détruits. Les mesures d’accompagnements semblent donc insuffisantes. »
Il convient de préciser que le plan de sauvegarde, objet de la présente demande, ne porte que sur le déplacement des individus, tel que cela apparaît d’ailleurs dans le dossier de demande de dérogation. Il s’agit bien d’une mesure conservatoire. Dans un second temps, une autorisation de dérogation à la destruction des habitats des espèces protégées devra être envisagée, et préalablement soumise à la consultation du public. Cette consultation se fera dans le cadre de la procédure d’autorisation unique au titre de la loi sur l’eau.

Ainsi, l’observation formulée n’est pas de nature à entraîner une modification du contenu du projet d’arrêté préfectoral autorisant la capture et le relâcher de spécimens de huit espèces animales protégées (amphibiens et reptiles).

Une fois l’arrêté définitif signé, ce dernier sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de l’État dans le département de Maine-et-Loire.

 
 

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