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Projet d’arrêté préfectoral relatif au classement du pigeon ramier en espèce nuisible

 

Cet arrêté a pour but de définir les espèces d’animaux classées nuisibles dans le département, conformément au décret du 23 mars 2012.

 

Ce projet d’arrêté a reçu un avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie à Angers le 28 Avril 2017, et de la fédération départementale des chasseurs.

Conformément à la loi n° 2012-1460 du 27/12/2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous disposez d’un délai de 21 jours (ou jusqu’au 26 mai 2017) pour :

Le dossier papier est disponible à la direction départementale des territoires, bureau 3018 et peut être consulté sur rendez-vous de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.

La synthèse des observations reçues sera rendue publique, sur ce site, à la fin du processus de consultation.

Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de l’État dans le département de Maine-et-Loire.

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Synthèse des remarques émises dans le cadre de la procédure de participation du public relative au classement du pigeon ramier en espèce « nuisible » dans le département de Maine-et-Loire

Conformément à la loi n° 2012-1460 du 27/12/2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, ce projet de classement du pigeon ramier en espèce « nuisible » a été mis en consultation du 4 au 26 mai 2017.

Aucune observation n’a été formulée à la Direction Départementale des Territoires.

Il apparaît donc que le classement du pigeon ramier en espèce « nuisible » soumis à la consultation du public est conforme aux dispositions réglementaires énoncées dans l’article R427-6 du code de l’environnement.