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Projet d’arrêté préfectoral relatif à la période d’ouverture et de fermeture de la pêche en 2022

 

Cet arrêté a pour but de définir les périodes d’ouverture et de fermeture de la pêche dans le département, conformément aux articles R.436-6 et suivants du code de l’environnement.

 

Ce projet d’arrêté a été examiné par la commission technique départementale de la pêche réunie à Angers le 15 octobre 2021, et a été présenté à la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce.

Conformément à la loi n° 2012-1460 du 27/12/2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous disposez d’un délai de 21 jours (ou jusqu’au 14 décembre 2021) pour :

• consulter la note de présentation de ce projet d’arrêté ; Note de présentation de l’arrêté ouverture fermeture de la pêche (format pdf - 22.8 ko - 23/11/2021)
• consulter le projet d’arrêté : Projet d’arrêté relatif à la période d’ouverture et de fermeture de la pêche en 2022 (format pdf - 83.1 ko - 23/11/2021) .
Les cartographies sont disponibles sur le site internet : http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/1331/SD_reserves_peches_consultation2021.map
• vous exprimer, le cas échéant, sur ce projet d’arrêté, par courriel à l’adresse suivante : ddt-seef-cvb@maine-et-loire.gouv.fr

Le dossier papier est disponible à la direction départementale des territoires, bureau 3018 et peut être consulté sur rendez-vous de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

La synthèse des observations reçues sera rendue publique, sur ce site, à la fin du processus de consultation.

Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de l’État dans le département de Maine-et-Loire.

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Synthèse des remarques émises dans le cadre de la procédure de participation du public relative au projet d’arrêté préfectoral relatif à la période d’ouverture et de fermeture de la pêche en 2022 dans le département de Maine-et-Loire.

Conformément à la loi n° 2012-1460 du 27/12/2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral relatif à la période d’ouverture et de fermeture de la pêche en 2022 a été mis en consultation du 23 novembre au 14 décembre 2021.
Considérant qu’aucune observation portant sur ce projet d’arrêté préfectoral n’a été formulée à la Direction Départementale des Territoires.

Il apparaît donc que l’arrêté préfectoral relatif à la période d’ouverture et de fermeture de la pêche en 2022, et soumis à la consultation du public, est conforme aux dispositions réglementaires énoncées dans les articles L 436-1 à L 436-8 et R 436-6 à R 436-22 du code de l’environnement.