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Projet d’arrêté préfectoral relatif à la période d’ouverture complémentaire de la vénerie sous terre

 
 

Délai de participation du publicSommaire

Ce projet d’arrêté a reçu un avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie à Angers le 20 Avril 2018, et de la fédération départementale des chasseurs.

Conformément à la loi n° 2012-1460 du 27/12/2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous disposez d’un délai de 21 jours (ou jusqu’au 14 juin 2018) pour :

Le dossier papier est disponible à la direction départementale des territoires, bureau 3018 et peut être consulté sur rendez-vous de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.

La synthèse des observations reçues sera rendue publique, sur ce site, à la fin du processus de consultation.

Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de l’État dans le département de Maine-et-Loire.


Synthèse des remarques émises dans le cadre de la procédure de participation du public relative au projet d’arrêté préfectoral autorisant l’exercice de la vénerie sous terre du blaireau à compter du 15 mai dans le Maine-et-LoireSommaire

Conformément à la loi n° 2012-1460 du 27/12/2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, ce projet d’arrêté a été mis en consultation du 23 mai au 14 juin 2018.

Dix-huit (18) observations ont été formulées et transmises à la Direction Départementale des Territoires. Certaines d’entre elles font part de leur satisfaction que ce type d’autorisation existe afin de pouvoir intervenir en cas de dommage, mais pour la plupart, elles émettent un avis défavorable sur ce projet d’arrêté en se fondant sur les éléments suivants :

- condamnation du mode de chasse pratiqué ;
- période d’allaitement et d’élevage des jeunes ;
- contestation du type de dommages causés ;
- risque de disparition de l’espèce ;
- espèce qui concoure à la biodiversité de notre pays.

Il est important de souligner que cet arrêté ne vise pas à modifier le statut de cette espèce, ni même à s’engager dans une procédure de dérogation. De même, il n’est pas du ressort du préfet de département de remettre en cause le mode de chasse pratiqué. L’arrêté autorisant l’exercice de la vénerie sous terre du blaireau à compter du 15 mai est pris uniquement en application de l’article R424-5 du code de l’environnement, et la procédure administrative y conduisant a bien été respectée.

La chasse du blaireau se pratique essentiellement par déterrage. En effet, cette espèce classée gibier ayant un comportement essentiellement nocturne, les prélèvements à tir en période d’ouverture générale de la chasse sont extrêmement rares et faibles. Ainsi, il est prévu d’adapter la période d’intervention, et de permettre la pratique de la vénerie sous terre du 15 mai à l’ouverture générale de la chasse, en plus de la période allant de l’ouverture générale de la chasse au 15 janvier de chaque année.

Les différents organismes détenant des informations sur cette espèce (ONCFS, LPO, ONF …) siègent à la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage et sont donc à même d’apporter des éléments de connaissance objectifs et quantitatifs sur la situation du blaireau dans le département. A ce stade, l’ensemble des données et des cartographies disponibles ont été prises en considération. Les bilans de prélèvements, comme les observations des lieutenants de louveterie, le suivi des dommages, les enquêtes communales de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et les opérations de comptages réalisées sur 50 circuits de 1 Km chacun dans tout le département, sont autant d’indicateurs qui permettent d’établir une tendance d’évolution des populations, actuellement à la hausse.

Le projet d’arrêté concerné a bien été présenté pour avis à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 20 avril 2018.

En 2017-2018, 492 blaireaux ont été prélevés par des équipages de vénerie sous terre, bénéficiant d’un agrément préfectoral à cet effet. Dans le département, 40 équipages sont agréés par le préfet (soit en moyenne 1 équipage pour 6 communes) et transmettent annuellement un bilan, ce qui correspond en moyenne à 12 blaireaux prélevés par équipage et par an. Au final, le prélèvement annuel par la vénerie sous terre représente environ 2 animaux par commune dans le département, et au vu des connaissances actuelles de l’espèce, ces prélèvements ne vont pas engendrer son éradication, ce qui n’est d’ailleurs pas l’objectif recherché.

L’arrêté préfectoral autorisant l’exercice de la vénerie sous terre du blaireau à compter du 15 mai n’a pas non plus vocation à remettre en cause le rôle joué par cette espèce dans l’écosystème et le fait qu’elle est intégrée à la biodiversité départementale. C’est un moyen de réguler cette espèce, notamment là où sa population se développe et commet des dommages.

Cet arrêté étant annuel, le principe est de pouvoir le réviser en fonction des nouveaux éléments disponibles, portant sur l’évolution démographique de cette espèce, les dommages qu’elle commet, les prélèvements effectués etc… A ce titre, il prévoit expressément l’obligation pour chaque équipage de vénerie d’établir un bilan, ce qui devrait permettre d’améliorer la connaissance des prélèvements effectués.

Au vu des éléments énoncés ci-dessus, il apparaît que le projet d’arrêté préfectoral soumis à la consultation du public est conforme aux dispositions réglementaires énoncées dans l’article R424-5 du code de l’environnement.