Contenu

Projet d’arrêté préfectoral portant délimitation des secteurs où la présence du Castor et de la Loutre d’Europe est avérée (...)

 

En effet, celui-ci prévoit que l’usage des pièges de catégorie 2 et 5 est interdit sur les abords de cours d’eau et bras morts, marais, canaux, plan d’eau et étangs, jusqu’à une distance de 200 mètres de la rive, afin de protéger les populations de castor et de Loutre d’Europe.

 

Cet arrêté annuel fait suite à l’arrêté préfectoral n°2015-2965 du 8 septembre 2015 actuellement en vigueur.

Les différents organismes détenant des informations sur ces espèces (ONCFS, réseau Faune Anjou, FDGDON, DDT) ont été sollicités pour fournir leurs éléments, et une séance de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage s’est réunie le 27 mai 2016 afin de travailler sur la cartographie des sites.

Conformément à la loi n° 2012-1460 du 27/12/2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous disposez d’un délai de 21 jours (ou jusqu’au 22 juillet 2016) pour :

vous exprimer, le cas échéant, sur ce projet d’arrêté, par courriel à l’adresse suivante : fcer.seef.ddt-49@equipement-agriculture.gouv.fr

Le dossier papier est disponible à la direction départementale des territoires, bâtiment M, 15 bis rue Dupetit Thouars à ANGERS, bureau 3018 de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.

La synthèse des observations reçues sera rendue publique, sur ce site, à la fin du processus de consultation.

**********************************************************************************

Synthèse des remarques émises dans le cadre de la procédure de participation du public relative au projet d’arrêté préfectoral portant délimitation des secteurs où la présence du Castor et de la Loutre d’Europe est avérée dans le Maine-et-Loire

Conformément à la loi n° 2012-1460 du 27/12/2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, ce projet d’arrêté portant délimitation des secteurs où la présence du Castor et de la Loutre d’Europe est avérée dans le département de Maine-et-Loire a été mis en consultation du 30 juin au 22 juillet 2016.

Cet arrêté a pour but de définir les sites où la présence du castor et de la Loutre est avérée, conformément à l’arrêté ministériel du 28 juin 2016 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement. En effet, celui-ci prévoit que l’usage des pièges de catégorie 2 et 5 est interdit sur les abords de cours d’eau et bras morts, marais, canaux, plan d’eau et étangs, jusqu’à une distance de 200 mètres de la rive, afin de protéger les populations de castor et de Loutre d’Europe.

Aucune remarque ou observation n’a été transmise sur ce projet d’arrêté