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Projet d’arrêté préfectoral définissant les réserves de pêche annuelles en 2018

 

Cet arrêté a pour but de définir les réserves de pêche annuelles dans le département, conformément aux articles R.436-69 et suivants du code de l’environnement.

 

Ce projet d’arrêté a reçu un avis favorable de la commission technique départementale de la pêche réunie à Angers le 12 octobre 2017, et a été présenté à la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce.

Conformément à la loi n° 2012-1460 du 27/12/2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous disposez d’un délai de 21 jours (ou jusqu’au 15 décembre 2017) pour :

vous exprimer, le cas échéant, sur ce projet d’arrêté, par courriel à l’adresse suivante : fcer.seef.ddt-49@equipement-agricul...

Le dossier papier est disponible à la direction départementale des territoires, bureau 3018 de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.

La synthèse des observations reçues sera rendue publique, sur ce site, à la fin du processus de consultation.

Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de l’État dans le département de Maine-et-Loire.

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Synthèse des remarques émises dans le cadre de la procédure de participation du public relative à l’arrêté définissant les réserves de pêche annuelles dans le département de Maine-et-Loire.

Conformément à la loi n° 2012-1460 du 27/12/2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, ce projet d’arrêté définissant les réserves de pêche annuelles dans le département de Maine-et-Loire a été mis en consultation du 24 novembre au 15 décembre 2017.

Aucune observation n’a été formulée à la Direction Départementale des Territoires.

Au vu des éléments énoncés ci-dessus, il apparaît que les périodes d’ouverture et fermeture de la pêche proposées pour 2018 sont conformes aux dispositions réglementaires énoncées aux articles R424-1 à R424-9 du code de l’environnement.