Mis à jour le 21/05/2015

Contenu

Télétransmission (ACTES)

Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.

ACTES c’est quoi ?

• C’est l’Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé
• C’est un outil de « dématérialisation » des échanges liés au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
• Le contrôle de légalité met en relation l’ensemble des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et les établissements publics locaux soumis au contrôle de légalité, avec les préfectures et les sous-préfectures.

Procédure à suivre
Les communes qui décident de télétransmettre tout ou partie de leurs actes soumis au contrôle de légalité doivent :
- prendre contact avec les tiers de télétransmission homologués par le Ministère de l’intérieur ;
- autoriser, par une délibération, le représentant de la commune à recourir à la télétransmission, à signer le marché avec le tiers de télétransmission et la convention avec la préfecture ;
- passer un marché (en général un marché à procédure adaptée) avec le tiers de télétransmission homologué retenu par la commune ;
- signer une convention avec le préfet du département.
Il convient de transmettre la convention en préfecture (en double exemplaire) pour signature du préfet. Un exemplaire est ensuite retourné à la commune.

Contact administrateurs Actes :

Préfecture de Maine-et-Loire
Direction de la réglementation et des collectivités locales
Bureau du contrôle de légalité
Sylvie VIAUX Tél : 02.41.81.82.71