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Procédures et calendrier des Commissions (C.C.D.S.A.)

 
 

Le contrôle des projets Sommaire

Deux types de contrôles :

  • contrôle a priori pour les projets d’ E.R.P., les projets de logements saisonniers/temporaires, les demandes de dérogations voirie, logements et E.R.P. existants,
  • contrôle à l’achèvement des travaux

Selon la nature des projets, différentes procédures de contrôle existent :

AVANT :

Les établissements recevant du public (E.R.P.) construits, créés ou modifiés font l’objet d’un contrôle a priori sous forme d’un rapport et d’un avis des Commissions Consultatives Départementales de Sécurité et d’Accessibilité (C.C.D.S.A.).
L’avis de la C.C.D.S.A. est également nécessaire pour les projets relatifs à des logements saisonniers/temporaires, les Solutions d’Effet Équivalent des projets de logements neufs, les demandes de dérogation relatives à : des travaux de voirie, des E.R.P. et logements collectifs existants, des Installations Ouvertes au Public.

- Les travaux relatifs à un E.R.P., non soumis à demande de permis de construire, doivent faire l’objet d’une Demande d’Autorisation de Construire Aménager Modifier un E.R.P. au regard du C.C.H. L’imprimé utile est disponible en ligne sur le site service-public.fr

APRÈS :

Toutes les demandes de Permis de Construire concernant des bâtiments (E.R.P., logements*) qui doivent respecter les règles d’accessibilité sont soumis à « attestation de conformité » à l’achèvement des travaux.
Ces attestations doivent être établies par un contrôleur technique agréé ou un architecte (autre que celui qui a signé la demande de permis de construire). Les modèles d’attestations sont joints à l’arrêté du 22 mars 2007 (publié le 5/04/2007).
*bâtiment d’habitation collectif neuf et existant, maison individuelle neuve destinée à la location ou à la vente.

L’autorisation d’ouverture (E.R.P.) est subordonnée à la production d’une attestation de conformité (cf. ci-dessus) ou à un rapport de visite et un avis de la C.C.D.S.A lorsque les travaux n’ont pas fait l’objet d’une demande de permis de construire et qu’il s’agit d’un E.R.P. de 1ère à 4ème catégorie.

Dans le département du Maine et Loire, la D.D.T. procède d’une part à l’examen des projets soumis à l’avis des C.C.D.S.A. de l’ensemble des communes du département hors les villes d’ Angers, Cholet et Saumur qui ont leurs propres services instructeurs et d’autre part à l’examen des demandes de dérogation et des ADAP pour TOUS les dossiers.

Huit commissions existent dans le département :
La sous commission départementale émet un avis sur les projets d’E.R.P. de 1ère catégorie (effectif public reçu supérieur à 1500 personnes), les collèges publics et les demandes de dérogation « E.R.P., logement collectif existant, voirie », les logements saisonniers/temporaires, les Solutions d’Effet Équivalent pour les logements neufs, sur l’ensemble du département.

Les autres projets d’E.R.P. font l’objet d’un avis des commissions dont leur commune dépend :

  • commission d’arrondissement d’Angers
  • commission d’arrondissement de Cholet
  • commission d’arrondissement de Saumur
  • commission d’arrondissement de Segré
  • commission d’agglomération d’Angers Loire Métropole
  • commission communale de Cholet
  • commission communale de Saumur

La sous commission départementale et les commissions d’arrondissement se réunissent tous les mois.

La commission d’agglomération d’Angers Loire Métropole se réunit tous les 15 jours

Les commissions communales de Cholet et Saumur se réunissent tous les mois


Calendrier des commissions mis à jour le 10 mai 2022 Sommaire

Angers Loire Métropole : 14 h
lun. 30 mai 2022
lun. 13 juin 2022
lun. 27 juin 2022
lundi 11 juillet
lundi 25 juillet
Lundi 8 aout
Lundi 29 aout
Lundi 12 septembre
Lundi 26 septembre
lundi 10 octobre
lundi 24 octobre
lundi 14 novembre
lundi 28 novembre
lundi 12 décembre
lundi 26 décembre
Arrondissement de Segré : 14 h 00
mer. 25 mai 2022
jeu. 30 juin 2022
Arrondissement d’Angers : 9 h
mar. 14 juin 2022
mar. 5 juillet 2022
mardi 9 aout
mardi 6 septembre
mardi 4 octobre
mardi 8 novembre
mardi 6 décembre
Arrondissement de Cholet : 14 h
mer. 11 mai 2022
mercredi 8 juin
mercredi 6 juillet
mercredi 10 aout
mercredi 31 aout
mercredi 7 septembre
mercredi 12 octobre
mercredi 9 novembre
mercredi 7 décembre
Arrondissement de Saumur : 9 h
mar. 17 mai 2022
mar. 21 juin 2022
mar. 19 juillet 2022
pas de CSA en août
mar. 13 septembre 2022
mar. 18 octobre 2022
mar. 22 novembre 2022
mar. 13 décembre 2022
Sous Commission Départementale : 9 h
mer. 25 mai 2022
jeu. 30 juin 2022
Jeu 28 juillet 2022
mercredi 31 aout
jeudi 21 septembre
jeudi 20 octobre
jeudi 24 novembre
jeudi 22 décembre
Communale Cholet
Séance dématérialisée
Communale Saumur
Séance dématérialisée