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Procédures et calendrier des Commissions (C.C.D.S.A.)

 
 

Le contrôle des projets Sommaire

Deux types de contrôles :

  • contrôle a priori pour les projets d’ E.R.P., les projets de logements saisonniers/temporaires, les demandes de dérogations voirie, logements et E.R.P. existants,
  • contrôle à l’achèvement des travaux

Selon la nature des projets, différentes procédures de contrôle existent :

AVANT :

Les établissements recevant du public (E.R.P.) construits, créés ou modifiés font l’objet d’un contrôle a priori sous forme d’un rapport et d’un avis des Commissions Consultatives Départementales de Sécurité et d’Accessibilité (C.C.D.S.A.).
L’avis de la C.C.D.S.A. est également nécessaire pour les projets relatifs à des logements saisonniers/temporaires, les Solutions d’Effet Équivalent des projets de logements neufs, les demandes de dérogation relatives à : des travaux de voirie, des E.R.P. et logements collectifs existants, des Installations Ouvertes au Public.

- Les travaux relatifs à un E.R.P., non soumis à demande de permis de construire, doivent faire l’objet d’une Demande d’Autorisation de Construire Aménager Modifier un E.R.P. au regard du C.C.H. L’imprimé utile est disponible en ligne sur le site service-public.fr


APRÈS :

Toutes les demandes de Permis de Construire concernant des bâtiments (E.R.P., logements*) qui doivent respecter les règles d’accessibilité sont soumis à « attestation de conformité » à l’achèvement des travaux.
Ces attestations doivent être établies par un contrôleur technique agréé ou un architecte (autre que celui qui a signé la demande de permis de construire). Les modèles d’attestations sont joints à l’arrêté du 22 mars 2007 (publié le 5/04/2007).
*bâtiment d’habitation collectif neuf et existant, maison individuelle neuve destinée à la location ou à la vente.

L’autorisation d’ouverture (E.R.P.) est subordonnée à la production d’une attestation de conformité (cf. ci-dessus) ou à un rapport de visite et un avis de la C.C.D.S.A lorsque les travaux n’ont pas fait l’objet d’une demande de permis de construire et qu’il s’agit d’un E.R.P. de 1ère à 4ème catégorie.

Dans le département du Maine et Loire, la D.D.T. procède d’une part à l’examen des projets soumis à l’avis des C.C.D.S.A. de l’ensemble des communes du département hors les villes d’ Angers, Cholet et Saumur qui ont leurs propres services instructeurs et d’autre part à l’examen des demandes de dérogation et des ADAP pour TOUS les dossiers.

Huit commissions existent dans le département :
La sous commission départementale émet un avis sur les projets d’E.R.P. de 1ère catégorie (effectif public reçu supérieur à 1500 personnes), les collèges publics et les demandes de dérogation « E.R.P., logement collectif existant, voirie », les logements saisonniers/temporaires, les Solutions d’Effet Équivalent pour les logements neufs, sur l’ensemble du département.

Les autres projets d’E.R.P. font l’objet d’un avis des commissions dont leur commune dépend :

  • commission d’arrondissement d’Angers
  • commission d’arrondissement de Cholet
  • commission d’arrondissement de Saumur
  • commission d’arrondissement de Segré
  • commission d’agglomération d’Angers Loire Métropole
  • commission communale de Cholet
  • commission communale de Saumur

La sous commission départementale et les commissions d’arrondissement se réunissent tous les mois.

La commission d’agglomération d’Angers Loire Métropole se réunit tous les 15 jours

Les commissions communales de Cholet et Saumur se réunissent tous les mois

Calendrier des commissions Sommaire

Calendrier mis à jour le 27 mai 2020

COMMISSIONS DATES PREVUES PRESIDENT
Angers Loire Métropole : 14 h
lundi 02 juin 2020 Jean-François RAIMBAULT
lundi 15 juin 2020 Jean-François RAIMBAULT
lundi 29 juin 2020 Jean-François RAIMBAULT
lundi 06 juillet 2020 Jean-François RAIMBAULT
lundi 20 juillet 2020 Jean-François RAIMBAULT
lundi 31 août 2020 Jean-François RAIMBAULT
lundi 14 septembre 2020 Jean-François RAIMBAULT
lundi 28 septembre 2020 Jean-François RAIMBAULT
lundi 12 octobre 2020 Jean-François RAIMBAULT
lundi 26 octobre 2020 Jean-François RAIMBAULT
lundi 9 novembre 2020 Jean-François RAIMBAULT
lundi 23 novembre 2020 Jean-François RAIMBAULT
lundi 07 décembre 2020 Jean-François RAIMBAULT
lundi 21 décembre 2020 Jean-François RAIMBAULT
Arrondissement de Segré : 14 h 00
jeudi 28 mai 2020 Frédérique JEGU
jeudi 25 juin 2020 Frédérique JEGU
Arrondissement d’Angers : 9 h
mardi 02 juin 2020 Karine MAUBOUSSIN
mardi 30 juin 2020 Karine MAUBOUSSIN
jeudi 6 août 2020 Karine MAUBOUSSIN
mardi 8 septembre 2020 Karine MAUBOUSSIN
mardi 6 octobre 2020 Karine MAUBOUSSIN
mardi 10 novembre 2020 Karine MAUBOUSSIN
mardi 08 décembre 2020 Karine MAUBOUSSIN
Arrondissement de Cholet : 14 h
mercredi 10 juin 2020 Laure SAMSON
mercredi 08 juillet 2020 Laure SAMSON
mercredi 12 août 2020 Laure SAMSON
mercredi 26 août 2020 Laure SAMSON
mercredi 09 septembre 2020 Laure SAMSON
mercredi 07 octobre 2020 Laure SAMSON
jeudi 12 novembre 2020 Laure SAMSON
mercredi 09 décembre 2020 Laure SAMSON
Arrondissement de Saumur : 9 h
mardi 23 juin 2020 Brigitte FRAQUET
mardi 18 août 2020 Brigitte FRAQUET
mardi 22 septembre 2020 Brigitte FRAQUET
mardi 20 octobre 2020 Brigitte FRAQUET
mardi 17 novembre 2020 Brigitte FRAQUET
mardi 22 décembre 2020 Brigitte FRAQUET
Sous Commission Départementale : 9 h
jeudi 11 juin 2020 Cécile GUILHEM
jeudi 9 juillet 2020 Cécile GUILHEM
Communale Cholet : 14 h 15
vendredi 29 mai 2020 Maire ou représentant
vendredi 26 juin 2020 Maire ou représentant
Communale Saumur : 09 h 30
vendredi 26 juin 2020 Maire ou représentant
vendredi 21 août 2020 Maire ou représentant
vendredi 25 septembre 2020 Maire ou représentant
vendredi 23 octobre 2020 Maire ou représentant
vendredi 20 novembre 2020 Maire ou représentant
vendredi 23 décembre 2020 Maire ou représentant