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Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE)

 

Sur la base des résultats de la cartographie du bruit, des Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) sont à établir. Ce sont des plans d’actions dont l’objectif est de prévenir et réduire, si cela est nécessaire, le bruit dans l’environnement.

 

Pourquoi des Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) ?

La directive européenne n° 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement vise à établir une approche commune à tous les États membres de la communauté européenne afin d’éviter, de prévenir ou de réduire les effets nuisibles de l’exposition au bruit dans l’environnement.
Afin d’atteindre ces objectifs, la directive a instauré l’obligation d’élaborer, pour les grandes infrastructures routières et ferroviaires de transports terrestres, les principaux aéroports ainsi que les agglomérations de plus de 100 000 habitants :

  • des cartes de bruit permettant de déterminer l’exposition au bruit dans l’environnement,
  • des Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE), fondés sur les résultats de la cartographie du bruit, afin de prévenir et de réduire, si cela est nécessaire, le bruit dans l’environnement, notamment lorsque les niveaux d’exposition peuvent entraîner des effets nuisibles pour la santé humaine, et de préserver la qualité de l’environnement sonore lorsqu’elle est satisfaisante.

Cette directive européenne a été transposée en droit français, notamment dans :

  • le code de l’environnement* (articles L.572-1 à 11 et R.572-1 à 11 du titre VII "Préventions des nuisances sonores" du livre V),
  • l’arrêté du 4 avril 2006* relatif à l’établissement de cartes de bruit et des PPBE.

Qu’est-ce qu’un PPBE ?

Les PPBE sont des plans d’actions basés sur les résultats de la cartographie du bruit dont l’objectif est de prévenir et réduire, si cela est nécessaire, le bruit dans l’environnement notamment lorsque les niveaux d’exposition peuvent entraîner des effets nuisibles pour la santé humaine, et de préserver la qualité de l’environnement sonore lorsqu’elle est satisfaisante.
Pour cela, ils définissent notamment les mesures prévues (murs anti-bruit, isolation des façades, etc…) par les autorités compétentes et à mettre en œuvre par les gestionnaires des infrastructures concernées pour les 5 années à venir afin d’atteindre cet objectif.

Les PPBE sont établis :

  • par le représentant de l’État (préfet de département) pour les infrastructures routières du réseau national (concédé ou non), les infrastructures ferroviaires et les grands aéroports (listés par l’arrêté du 3 avril 2006*).
  • par les communes ou les Établissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI) compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants (listées en annexe I de l’article R572-3 du code de l’environnement).
  • par les collectivités en charge de leur gestion, pour les infrastructures routières hors réseau national.

Les PPBE sont réexaminés, voire révisés, tous les 5 ans minimum.

Arrêtés d’approbation des PPBE 1ère et 2ème échéance relevant de l’Etat

  • La 1ère échéance concerne les voies routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à 6 millions de véhicules et les voies ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 60 000 passages de train.
    Dans le département de Maine-et-Loire, le PPBE des infrastructures routières du réseau national de 1ère échéance (A11, A87N et RN249) a été approuvé par arrêté préfectoral n° 2011-446 du 1er décembre 2011. Préalablement à son approbation, le projet de PPBE a fait l’objet d’une mise à disposition du public (du 6 juin au 8 août 2011).
  • La 2ème échéance concerne les voies routières et autoroutières dont le trafic annuel est compris entre 3 et 6 millions de véhicules et les voies ferroviaires dont le trafic annuel est compris entre 30 000 et 60 000 passages de train.
    Dans le département de Maine-et-Loire, le PPBE de 2ème échéance (A85, A87 et ligne ferroviaire n° 515000) a été approuvé par arrêté préfectoral n° 2014353-0008 du 19 décembre 2014.
    Préalablement à son approbation, le projet de PPBE a fait l’objet d’une mise à disposition du public (du 1er avril au 2 juin 2014).

Arrêté d’approbation du PPBE de 3ème échéance relevant de l’Etat

  • La 3ème échéance est une échéance de ré-examen, et le cas échéant de révision des CBS et PPBE publiés au titre des 1ère et 2ème échéances.

En application de la directive européenne 2002/46/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, les cartes du bruit stratégiques de la 3e échéance indiquant l’exposition au bruit des transports terrestres dans l’environnement ont été publiées sur le site de la Préfecture de Maine-et-Loire.

Le plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) qui en découle vise à :

    • prévenir les effets du bruit des transports terrestres
    • réduire les niveaux de bruit si nécessaire
    • protéger les zones calmes (espaces extérieurs remarquables par leur faible exposition au bruit)

Un avis sur les modalités de consultation est paru dans le journal "le courrier de l’Ouest" le 8 juin 2019 Annonces légales PPBE3 (format pdf - 189.6 ko - 11/06/2019) .

Par arrêté préfectoral n° DIDD/BPEF - 2019/154 du 4 juin 2019 ( Arrêté préfectoral n° 2019/154 (format pdf - 782.2 ko - 11/06/2019) ), une consultation du public sur le projet de prévention du bruit dans l’environnement du bruit dans l’environnement des infrastructures terrestres, s’est déroulée du 26 juin 2019 au 26 août 2019.

Il a été mis à la disposition du public, qui pouvait formuler ses observations durant la mise à disposition de 2 mois :

    • soit sur un registre ouvert à cet effet,
    • à la préfecture d’Angers de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h15,
    • à la sous-préfecture de Cholet de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h00, fermeture le vendredi après-midi,
    • à la sous-préfecture de Saumur de 8h45 à 11h45 et de 13h15 à 16h30, fermeture le vendredi toute la journée
    • à la direction départementale des territoires de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
  • soit par courrier adressé à la direction départementale des territoires / Service Environnement Eau Forêt / Unité cadre de vie et biodiversité – 15 bis rue Dupetit-Thouars - 49047 Angers Cedex 1 en précisant en objet du courrier "avis sur le projet de PPBE" , cité administrative, 49047 Angers cedex 1.
  • soit par mail à l’adresse suivante : ddt-seef-cvb@maine-et-loire.gouv.fr

A l’issue de cette phase de consultation, les registres d’observations n’ayant pas fait l’objet de remarque, le PPBE de 3ème échéance a été approuvé le 10 octobre 2019 et publié au registre des actes administratifs sous le n° DDT49/SEEF/UCVB.


En savoir plus :


* Textes consultables sur Légifrance

**Directive européenne du 25 juin 2002

 
 

Documents associés :

  • > Projet PPBE3 - 10.4 Mo - 11/06/2019
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