Mis à jour le 25/05/2022

Contenu

Pêche

Pour accéder aux informations, veuillez cliquer sur le menu déroulant ci-dessous, sélectionnez la publication souhaitée puis cliquez sur "OK"

 
 
 

Projet de cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’Etat en Maine-et-Loire.

Ce dossier comprend les conditions générales d’exploitation du droit de pêche ainsi que la définition des clauses particulières suivant les lots et les pratiques autorisées, conformément à l’article L425-4 du code de l’environnement. Ce projet a reçu un avis favorable de la commission technique départementale de la pêche réunie à Angers le 21 Avril 2022.

Conformément à la loi n° 2012-1460 du 27/12/2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous disposez d’un délai de 21 jours (ou jusqu’au 20 juin 2022) pour :

• consulter la note de présentation de ce projet de cahier des charges - Présentation du cahier location 2023 pour consultation du public (format pdf - 216.8 ko - 25/05/2022)  ;
• consulter le projet de cahier des charges - Cahier des charges pour l’exploitation des droits de pêche en Maine et Loire (format pdf - 5.2 Mo - 25/05/2022)  ;
• vous exprimer, le cas échéant, sur ce projet, par courriel à l’adresse suivante : fcer.seeb.ddt-49@equipement-agriculture.gouv.fr

Le dossier papier est disponible à la direction départementale des territoires, bureau 3004 et peut être consulté sur rendez-vous de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.

La synthèse des observations reçues sera rendue publique, sur ce site, à la fin du processus de consultation.

Une fois le document définitif signé, ce dernier sera transmis en courrier recommandé à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique, à l’association départementale agréée de pêche aux engins et aux filets, et à l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.

*********************************************************************************************************************************************
Synthèse des remarques émises dans le cadre de la procédure de participation du public relative au projet du nouveau Cahier des Charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’état en Maine-et-Loire à compter du 1er janvier 2023.

Conformément à la loi n° 2012-1460 du 27/12/2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, le projet de cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État sur le domaine public fluvial a été mis en consultation du 25 mai au 20 juin 2022.

La direction départementale des territoires a engagé la révision du cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État sur le domaine public fluvial, l’actuel document arrivant à échéance le 31 décembre 2022. Ce dossier comprend les conditions générales d’exploitation du droit de pêche ainsi que la définition des clauses particulières suivant les lots et les pratiques autorisées, conformément à l’article L425-4 du code de l’environnement. Ce projet a reçu un avis favorable de la commission technique départementale de la pêche réunie à Angers le 21 Avril 2022 ainsi que de la commission de bassin de la pêche professionnelle réunie le 24 mai 2022.

Lors de la consultation du public, 1 observation a été formulée par la Sauvegarde de l’Anjou. Celle-ci, au regard de l’article R436-24 du code de l’environnement, conteste la présence de l’ancrau dans la liste des engins utilisables par les pêcheurs amateurs aux engins et filets.

Le code de l’environnement, dans sa partie sur les procédés et modes de pêche autorisés, fait référence uniquement à des « engins, filets et lignes … », pour la pêche amateur comme pour la pêche professionnelle. Ainsi, la notion de « piège » n’est pas identifiée dans le code de l’environnement.
L’arrêté ministériel du 20 décembre 2021, qui approuve le modèle de cahier des charges renvoie au guide des engins de pêche fluviale et lacustre publié en 2003 par le Conseil Supérieur de la Pêche, en ce qui concerne la définition des « engins et filets ». Ce guide présente les 9 familles d’engins retenues, décomposées en 71 fiches : Senne, filet soulevé, épervier, filet maillant, pièges, lignes et hameçons, engins par accrochage, récolte, divers.

La fiche de description de l’ancrau est disponible dans la catégorie « piège », et est donc bien apparentée à « un engin ou filet » défini par le guide des engins de pêche fluviale et lacustre. A ce titre, il peut donc être retenu dans le cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État sur le domaine public fluvial. D’ailleurs, il est retenu par le cahier des charges de Loire Atlantique, et pour celui qui concerne le domaine transféré du Maine-et-Loire (Oudon, Mayenne, Loir, Sarthe, Maine). Pour des raisons de cohésion, il était naturel que cet engin soit retenu sur le domaine public fluvial.

De plus, la note ministérielle du 26 janvier 2022, prévoit expressément dans son point II.D., que les services de l’État doivent veiller à ce que les pêcheurs amateurs disposent d’une diversité d’engins et de filets reflétant les pratiques locales actuelles ou historiques, tout en encadrant leur nombre, leur caractéristique et leur période d’utilisation s’il y a lieu. Le cahier des charges respecte cette consigne puisqu’il limite l’usage simultané de 3 engins de cette catégorie, afin de ne pas augmenter la pression de pêche, et se réfère aux caractéristiques réglementaires des mailles. Par ailleurs, la fiche de présentation de l’ancrau issue du guide des engins de pêche fluviale et lacustre précise que les départements utilisant cet engin sont les suivants : Charente, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Vienne. Le département de Maine-et-Loire est donc bien concerné par l’usage historique de cet engin.

Ainsi, cette observation n’est pas de nature à remettre en cause le contenu du cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État sur le domaine public fluvial, qui a été établi conformément à l’arrêté ministériel du 21 décembre 2021, et qui sera proposé à la signature du Préfet de Maine-et-Loire avant le 30 juin 2022.