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Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC)

 

La loi de finances rectificative du 14 mars 2012 (article 30) va supprimer la participation pour raccordement à l’égout (PRE) en tant que participation d’urbanisme liée au permis de construire à compter du 1er juillet 2012 pour toutes les collectivités qui l’avaient instaurée.

 

PRESENTATION DU DISPOSITIF :
La loi de finances rectificative du 14 mars 2012 (article 30) va supprimer la participation pour raccordement à l’égout (PRE) en tant que participation d’urbanisme liée au permis de construire à compter du 1er juillet 2012 pour toutes les collectivités qui l’avaient instaurée.

Pour permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux, le conseil municipal ou l’organe délibérant compétent en matière d’assainissement peut instituer une participation pour assainissement collectif (PAC).La PAC est fondée sur l’obligation de raccordement au réseau (elle n’est plus liée à l’autorisation de construire comme l’était la PRE) et son fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif. Elle représente au maximum 80% du coût de l’assainissement individuel, le coût du branchement (partie publique) à la charge du propriétaire étant déduit de cette somme.
Cette participation, facultative comme la précédente, est instituée par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant compétent en matière d’assainissement.
Cette délibération détermine les modalités de calcul de la participation et en fixe le montant. Ce dernier pourra être différencié pour tenir compte de l’économie réelle réalisée par le propriétaire selon qu’il s’agit d’une construction nouvelle (le raccordement évite la mise en place d’une installation d’assainissement individuel) ou existante (le raccordement évite le cas échéant la mise aux normes de l’installation d’assainissement individuel existante)

La participation est due par le propriétaire de l’immeuble raccordé.

ARTICULATION AVEC LA TAXE D’AMENAGEMENT

Constructions existantes

La taxe d’aménagement est due pour les opérations de construction, de reconstruction ou d’agrandissement. En conséquence, les constructions existantes ne sont pas soumises à cette taxe. A compter du 1er juillet 2012, si elle est instaurée, la participation pour assainissement collectif sera exigible lors du raccordement des constructions existantes, que la taxe d’aménagement soit ou non instituée.

Constructions nouvelles

La participation pour assainissement collectif (comme la participation pour raccordement à l’égout) et la taxe d’aménagement au taux majoré (supérieur à 5%) pour des raisons d’assainissement ne peuvent se cumuler.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES :
- si la PRE est instaurée, elle pourra encore être prescrite pour les dossiers de permis de construire ou déclaration préalable déposés avant le 1er juillet.
- les propriétaires qui auraient été soumis au paiement de la PRE ne pourront être soumis à la PAC même si le raccordement de leur immeuble a lieu après le 1er juillet 2012.

Nous recommandons aux services ayant instauré la PRE d’instaurer la PAC avant le 1er juillet 2012 au moins pour les constructions nouvelles afin d’assurer une continuité des recettes.
Vous trouverez ci joint un cadre de délibération dont vous pourrez vous inspirer.

N’oubliez pas également de modifier vos règlements de services en conséquence.

 
 

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