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Participation du public relative au projet de schéma départemental de gestion cynégétique du département de (...)

 

La Fédération départementale des chasseurs a engagé la révision du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC), l’actuel document arrivant à échéance le 30 juin 2016.

 

Ce document présente les actions développées par cette fédération qui visent à garantir une pratique durable de la chasse, conformément à l’article L425-4 du code de l’environnement. Ce projet a reçu un avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie à Angers le 26 Avril 2016.

Conformément à la loi n° 2012-1460 du 27/12/2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous disposez d’un délai de 21 jours (ou jusqu’au 2 juin 2016) pour :

consulter la note de présentation de ce projet d’arrêté ;
consulter le projet de schéma départemental de gestion cynégétique ;
vous exprimer, le cas échéant, sur ce projet, par courriel à l’adresse suivante : fcer.seef.ddt-49@equipement-agriculture.gouv.fr

Le dossier papier est disponible à la direction départementale des territoires, bureau 3018 et peut être consulté sur rendez-vous de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.

La synthèse des observations reçues sera rendue publique, sur ce site, à la fin du processus de consultation.

Une fois la décision définitive signée, cette dernière sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de l’État dans le département de Maine-et-Loire.

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Synthèse des remarques émises dans le cadre de la procédure de participation du public relative au projet de schéma départemental de gestion cynégétique 2016 - 2022

Conformément à la loi n° 2012-1460 du 27/12/2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, qui prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, ce projet de schéma départemental de gestion cynégétique a été mis en consultation du 11 mai au 02 juin 2016.

Dix (10) courriers ont été transmis à la Direction Départementale des Territoires. Les observations formulées dans ces courriers portent sur différents points, mais quatre sujets principaux sont évoqués :

  • une satisfaction générale sur ce projet qui reflète les orientations de gestion de la faune sauvage menées par la fédération départementale des chasseurs ;
  • des remarques portent sur le suivi de l’espèce bécasse et notamment la non délivrance du carnet de prélèvement aux chasseurs n’ayant pas rendu leur bilan ;
  • à deux reprises, des réticences quant à l’efficacité de l’ouverture de la chasse en battue du sanglier au 1er juillet sont évoquées ;
  • enfin, deux observations portent sur le tir sélectif de l’espèce « chevreuil ».

Une observation est également formulée sur l’abandon du seul brassard fluorescent lors des battues au grand gibier. A noter que cette mesure de sécurité est vivement recommandée par les différents rapports produits par l’office national de la chasse et de la faune sauvage. Ainsi, les fédérations de chasse sont incitées à prendre des mesures permettant la pratique de ce loisir en toute sécurité, ce qui a été fait dans ce schéma départemental de gestion cynégétique.

La gestion de l’espèce « bécasse des bois » est encadrée par l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif à la mise en œuvre d’un prélèvement maximal autorisé. Les dispositions réglementaires de cet arrêté s’appliquent de fait sur le territoire national, et il n’est pas nécessaire qu’elles soient rappelées dans le schéma départemental de gestion cynégétique. Ainsi, l’article 2 de l’arrêté du 31 mai 2011 stipule : « […] L’attribution du carnet de prélèvement et de marquage est conditionnée à la déclaration de celui de la saison de chasse précédente », et cela n’est pas remis en cause dans le SDGC. Par contre, le SDGC doit contenir des dispositions de gestion de certaines espèces. A ce titre, des mesures complémentaires à l’arrêté ministériel cité précédemment sont proposées dans ce schéma départemental de gestion cynégétique, en limitant les prélèvements de bécasse des bois à 3 oiseaux par chasseur et par jour et 6 oiseaux par semaine.

S’agissant du tir à l’affût et à l’approche de l’espèce chevreuil, celui-ci est permis par l’article R424-8 du code de l’environnement et les dispositions du SDGC ne font que confirmer cette possibilité.

Enfin, les dispositions encadrant la chasse du sanglier sont définies par l’article R424-8 du code de l’environnement qui indique : « du 1er juin au 14 août, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu’en battue, à l’affût ou à l’approche, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et dans les conditions fixées par le préfet [...] ». Pour le Maine-et-Loire, le choix qui est présenté, vise à se conformer à cette disposition, sans y apporter de contraintes particulières, ce qui correspond à l’objectif fixé d’éviter le développement de la population qui génère un certain nombre de dommages aux biens et aux activités agricoles.

Au vu des éléments énoncés ci-dessus, il apparaît que le projet de schéma départemental de gestion cynégétique soumis à la consultation du public est conforme aux dispositions réglementaires énoncées dans l’article R424-5 du code de l’environnement.

 
 

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