Contenu

Nominations équilibrées dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale

 

En application du décret n°2012-601 du 30 avril 2012, les collectivités territoriales et EPCI doivent transmettre au représentant de l’Etat dans le département leur déclaration des nominations dans les emplois de direction effectuées au titre de l’année précédente.