Mutilation sexuelle

Contenu

Mutilation sexuelle

 

Article 222-9 du code pénal « Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. »

Dans ce cadre l’auteur d’une mutilation sexuelle et le responsable de l’enfant mutilé peuvent être poursuivis. La peine encourue est portée à 15 ans si la mutilation permanente est commise sur un mineur de moins de 15 ans (Art 222-10 du code pénal), à 20 ans si l’auteur est un ascendant ou parent légitime, naturel ou adoptif ou par toute personne ayant autorité sur le mineur (Art 222-10 du code pénal), à 30 ans si la mutilation a entraîné la mort sans intention de la donner (article 222-8 du code pénal).

La victime peut porter plainte jusqu’à 20 ans après sa majorité, soit jusqu’à l’âge de 38 ans, pour condamner ces violences devant la justice française.

Que faire si vous avez connaissance d’une menace d’excision d’une fillette ou d’une adolescente en France ou à l’étranger ?

Tout citoyen-ne, tout professionnel-le qui a connaissance d’un tel risque a l’OBLIGATION de signaler aux autorités judiciaires ou administratives cette situation. L’abstention constitue une infraction pour non-assistance à personne en danger (article 223-6 du code pénal). La levée du secret professionnel est prévue expressément par l’article 226-14 du code pénal dans les cas de mutilations sexuelles.

Il faut appeler soit :

  • le procureur de la République ou le juge des enfants au tribunal de grande instance du lieu de résidence. Une interdiction de sortie du territoire pourra être prononcée par le juge des enfants.
  • les services sociaux et médico-sociaux, notamment le service départemental de protection maternelle et infantile et le service départemental de l’aide sociale à l’enfance.

N’hésitez pas à contacter le 3919 qui vous écoutera, conseillera et orientera vers une association qui lutte contre les mutilations sexuelles en France et en Afrique.

En savoir plus  : http://stop-violences-femmes.gouv.f...

Autres ressources :
https://www.excisionparlonsen.org/
http://www.excisionparlonsen.org

alerteexcision