Actualités locales

Contenu

Municipales second tour : procurations

 

Quels sont les grands principes et les dispositions prévues par décret en Conseil d’État le 17 juin 2020 ?

 
Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur qui ne pourra pas voter personnellement le jour de l’élection (le mandant) de confier son vote à un électeur de son choix qui votera à sa place (le mandataire).

Pour le second tour des élections municipales organisé le 28 juin prochain, le Gouvernement a souhaité assouplir les modalités de recours aux procurations afin de favoriser une participation aussi large que possible.

Dans cette perspective, différentes mesures ont d’ores et déjà été prises et d’autres sont précisées dans le décret n°2020-742 du 17 juin 2020.

Électeurs pouvant voter par procuration (mandants) :

  • Le vote par procuration est désormais une modalité de vote ouverte à tous les électeurs, sans nécessité de justifier un empêchement à se rendre aux urnes le jour du scrutin.
  • L’attestation sur l’honneur pour demander une procuration n’est plus nécessaire.
  • Le formulaire de vote par procuration actualisé (cerfa 14952*02) est désormais mis en ligne sur le site internet service-public.fr. Le cerfa papier reste toutefois valable.

Électeurs pouvant être désignés mandataires :
Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que son mandant.
Rien n’impose en revanche que le mandant et le mandataire votent dans le même bureau de vote.

Jusqu’à deux procurations
Les mandataires peuvent également être porteurs de deux procurations établies en France, au lieu d’une en temps normal. Dans l’hypothèse où deux procurations établies en France au bénéfice d’un même mandataire auraient été établies et transmises aux maires avant la publication de la loi, elles pourront être prises en compte pour le scrutin du 28 juin, si le contrôle effectué par le maire se fait après sa publication.

Autorités habilitées à établir des procurations
Les procurations peuvent être établies :

  1. au tribunal judiciaire ou de proximité
  2. au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie
  3. à domicile :

En vue du second tour des municipales, les modalités d’établissement des procurations à domicile ont été assouplies. Les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations, ou les délégués de ces officiers de police judiciaire, pourront se déplacer à la demande des électeurs qui, en raison de l’épidémie de Covid-19, ne peuvent pas comparaître devant eux. Cette faculté ne concerne d’ordinaire que les personnes qui sont malades ou qui ont une grave infirmité.

Le décret prévoit que les électeurs peuvent bénéficier de ce déplacement en saisissant les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique. Les électeurs indiquent alors la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu’il leur soit nécessaire de fournir un justificatif.

Pour le département du Maine-et-Loire, les coordonnées sont les suivantes :

  • Zone Police/DDSP 49 :
Mail Téléphone
psq-49@interieur.gouv.fr 02.41.57.52.59
  • Zone Gendarmerie :
Commune Mail Téléphone
Bouchemaine bta.angers@gendarmerie.interieur.gouv.fr 02 41 22 94 40
Beaufort-en-Anjou bta.beaufort-en-anjou@gendarmerie.interieur.gouv.fr 02 41 79 17 17
Ingrandes-Le-Fresne-sur-Loire cob.st-georges-sur-loire@gendarmerie.interieur.gouv.fr 02 41 39 13 10
Louresse-Rochemenier et Denezé-sous-Doué cob.doue-en-anjou@gendarmerie.interieur.gouv.fr 02 41 59 10 56
Courchamps cob.montreuil-bellay@gendarmerie.interieur.gouv.fr 02 41 83 98 10

A noter :
- l’établissement d’une procuration implique la comparution personnelle du mandant
- la présence du mandataire n’est en revanche pas nécessaire

Validité des procurations établies pour le second tour initialement prévu
Les procurations établies en vue du second tour initialement prévu le 22 mars 2020 restent valables pour le second tour reporté le 28 juin. Cette disposition est prévue par l’article 6 du décret n°2020-643 du 27 mai 2020.
En revanche, les procurations établies pour une durée d’un an et qui expiraient avant le 28 juin ne pourront pas être utilisées le 28 juin, car elles n’ont pas été établies en vue du second tour.

Dates d’établissement des procurations
Les procurations peuvent être établies à tout moment devant les autorités mentionnées ci-dessus.

Il doit cependant être rappelé aux électeurs qu’ils doivent faire leur demande le plus tôt possible, afin d’éviter tout difficulté inhérente aux délais d’acheminement des procurations.