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Mon ERP est-il conforme ?

 
Je ne sais pas Consultez les outils d’auto-diagnostic en ligne proposés par notre ministère
Faciles à utiliser, ils permettent de faire un état des lieux fiable, vous fournissent un compte rendu et vous orientent vers la démarche à suivre.
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee#e2
Oui Chaque propriétaire/exploitant d’ERP doit déclarer la situation de son établissement.
Pour le faire, vous pouvez désormais utiliser l’outil de déclaration en ligne.
 
Chaque propriétaire / gestionnaire d’ERP doit depuis le 1er janvier 2015 déclarer sa situation*.
1 - l’attestation d’accessibilité prévue à l’article R. 111-19-33 du code de la construction et de l’habitation, pour les ERP conformes à la réglementation,
catégories 1 à 4 :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-cat1-4
catégorie 5 :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-cat5
2 - l’attestation d’achèvement des travaux dans le cadre d’un Ad’AP prévue à l’article D.111-19-46 du code de la construction et de l’habitation, pour un ERP quelle que soit sa catégorie :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-achevement-erp
Non Que faire pour mettre un E.R.P. existant en conformité ou en modifier l’ aménagement, pour créer un E.R.P. dans un bâtiment existant ?