Contenu

Modèles de convention et d’avenant

 

Pour transmettre par voie électronique vos pièces de marché public ou de contrat de concession, vous devez vous assurer que la convention ACTES, conclue entre votre collectivité et les services de l’État, a bien été signé après le 1er janvier 2017.

Dans un souci de sécurité juridique, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a rédigé une nouvelle convention qui dispose que tous les actes soumis au contrôle de légalité peuvent être télétransmis. Cela n’était pas prévue par l’ancienne convention.

A défaut d’être en possession de la convention ACTES " nouvelle génération " permettant la dématérialisation des actes réglementaires et budgétaires, vous devez réaliser les démarches pour signer une nouvelle convention.

La procédure à suivre est la suivante :
- L’assemblée délibérante devra, avant toute chose, autoriser le représentant qualifié de la collectivité à signer la convention ACTES ;
- La convention sera remplie, en deux exemplaire originaux, en veillant à renseigner toutes les parties signalées en rouge ;
- Les deux exemplaires remplis et signés devront être transmis à la préfecture ou à la sous-préfecture territorialement compétente pour signature des conventions ;
- Un exemplaire vous sera ensuite retourné.

Pour les collectivités ayant signé la convention depuis le 1er janvier 2017 et souhaitant modifier leur opérateur, il leur sera demandé de signer l’avenant suivant correspondant ci-dessous.

NB : Cette convention est valable pour la télétransmission de l’ensemble des actes liés à la collectivité (délibérations, arrêtés, marchés publics, contrats de concession, documents budgétaires, etc…).

 
 

Documents associés :