Mis à jour le 31/07/2017

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Mise en conformité, A.D.A.P., attestation et création dans un bâtiment existant

Trouvez ici les explications sur les procédures à respecter, les nouveaux cerfa, leurs modes d’emploi et les documents utiles pour demander les autorisations de faire les travaux puis attester de leur réalisation.

Les ATTESTATIONS devaient être faites avant le 1er mars 2015 et concernent les Établissements Recevant du Public et les Installations Ouvertes au Public CONFORMES au 31/12/2014.

Les dossiers de demande d’Agenda D’Accessibilité Programmée doivent être déposés avant le 27 septembre 2015 , mais il est encore temps !
Vous devez utiliser l’un des imprimés CERFA adapté à votre cas.

De nouvelles mesures s’appliquent depuis le 1er janvier 2015 : arrêté du 8/12/2014 (publié au J.O. le 13/12/2014) pour la mise en conformité des E.R.P. et I.O.P. existants et la création d’un E.R.P. dans un bâtiment existant, l’arrêté du 21 mars 2007 est abrogé.

ATTENTION le CERFA 13824*02 est remplacé depuis le 1/1/2015 par le 13824*03

 
 

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