Mis à jour le 02/01/2019

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Mise en conformité, A.D.A.P., attestation et création dans un bâtiment existant

Trouvez ici les explications sur les procédures à respecter, les imprimés cerfa, leurs modes d’emploi et les documents utiles pour demander les autorisations de faire les travaux.

Pour les Établissements Recevant du Public et les Installations Ouvertes au Public qui étaient CONFORMES au 31/12/2014, les ATTESTATIONS devaient être faites avant le 1er mars 2015 ; mais il est encore temps !

Les dossiers de demande d’Agenda D’Accessibilité Programmée devaient être déposés avant le 27 septembre 2015 , mais il est encore temps !
Vous devez utiliser l’un des imprimés CERFA adapté à votre cas.

ATTENTION : les travaux prévus dans les ADAP de Patrimoine doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation et d’un avis de CCDSA.

La réglementation applicable est précisée dans l’arrêté du 8/12/2014 (publié au J.O. le 13/12/2014) pour la mise en conformité des E.R.P. et I.O.P. existants et la création d’un E.R.P. dans un bâtiment existant, l’arrêté du 21 mars 2007 est abrogé.

 
 

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