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Les tarifs de l’eau potable et de l’assainissement

 

"L’eau paye l’eau" : le budget d’un service d’eau potable ou d’assainissement doit être distinct du budget de la collectivité. Le "prix de l’eau" doit donc permettre de financer l’ensemble des investissements (mise en place de nouveaux ouvrages, mise aux normes du patrimoine existant, renouvellement du patrimoine,…) mais aussi les frais de fonctionnement du service (frais de personnel du service, électricité, produits de traitement, renouvellement du matériel, analyses, élimination des déchets,…).

La tarification des services d’eau potable et d’assainissement collectif est décrite par les articles L 2224-12-1 à L 2224-12-5 (pour l’eau), R 2224-19 (pour l’assainissement) et R 2224-20 (concerne le cas particulier des tarifs forfaitaires) du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’article 57 de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, complété par l’arrêté ministériel du 6 août 2007 ont apporté des cadres supplémentaires permettant aux services de définir des tarifs cohérents avec les orientations de la LEMA.

La Note sur la tarification (format doc - 53 ko - 06/03/2013) des tarifs AEP et assainissement rappelle les principales obligations règlementaires.

Les modèles :

Délibération fixant tous les tarifs d’assainissement (format doc - 147 ko - 06/03/2013) A adapter suivant les services
Délibération redevance assainissement (format doc - 26.5 ko - 13/03/2013)
Delibération "forfait puits " (format doc - 27.5 ko - 13/03/2013)