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Les règlements de services d’eau et d’assainissement

 

L’établissement d’un règlement des services (RS) de l’eau potable et de l’assainissement est obligatoire (article L 2224-12 du CGCT).

Ce document, établi par la collectivité, doit avoir fait l’objet d’une délibération, d’un affichage et d’une diffusion auprès des abonnés. Son rôle est de régir les relations entre l’exploitant (public ou privé) du service des eaux et les usagers. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l’abonné.

Le règlement de service doit au minimum détailler :

  • Les obligations du service (débit, pression, permanence,…)
  • Les modalités de fourniture d’eau (interruptions de service, restrictions,…)
  • Les modalités de facturation du service (tarif, comptage, contentieux,…)
  • Les dispositifs de branchements et de comptage (caractéristiques, réalisation, entretien,…)

Pour plus de renseignements sur ces règlements de service, vous pouvez envoyer un mail à l’adresse suivante SISPEA49@maine-et-loire.gouv.fr ou téléphoner au 02-41-86-66-11.

Modèle règlement de service eau potable (format doc - 118 ko - 05/03/2013)
Modèle règlement de service assainissement collectif (format doc - 79.5 ko - 22/05/2013)
Modèle règlement de service Assainissement non collectif (format doc - 86 ko - 05/03/2013)
Modèle délibération approbation du règlement de service (format doc - 24.5 ko - 22/05/2013)