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Les Rapports Annuels sur le Prix et la Qualité des services publics (RPQS)

 

L’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux collectivités qui ont une compétence dans le domaine de l’eau potable ou de l’assainissement, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement (RPQS) avant le 30 juin de l’année n+1.
En application de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 modifie le contenu de ce rapport à compter de l’exercice 2008 en y introduisant des indicateurs de performances.

Le rapport annuel est un document réglementaire, qui doit permettre l’information du public, la bonne gestion du service en exploitant les indicateurs de performances et, à compter de 2009, l’alimentation d’un observatoire national de l’eau grâce à la saisie de ces indicateurs sur le site www.services.eaufrance.fr .

Il est également possible de produire le RPQS directement sur ce site.

Les indicateurs de performance présents dans le RPQS font l’objet de fiches descriptives sur le site www.eaudanslaville.fr . Ces fiches comprennent notamment la définition de chaque indicateur, ainsi que les données et les formules nécessaire au calcul de cet indicateur.

Pour plus de renseignements sur ces rapports annuels, vous pouvez envoyer un mail à l’adresse suivante SISPEA49@maine-et-loire.gouv.fr ou téléphoner au 02-41-86-66-11.

Modèle RPQS eau potable (format doc - 215 ko - 05/03/2013)
Modèle RPQS Assainissement (format doc - 238.5 ko - 05/03/2013)
Modèle RPQS ANC (format doc - 71 ko - 05/03/2013)
Delibération approbation RPQS Communes (format doc - 25.5 ko - 05/03/2013)
Délibération approbation RPQS Intercommunalité (format doc - 25.5 ko - 05/03/2013)