Contenu

Les nouvelles dispositions concernant l’aménagement commercial - Loi ELAN

 

Actualités : formulaires de demande d’habilitation (Loi ELAN - Etudes d’impact)


En application des nouvelles dispositions de la loi ELAN, codifiées à l’article L.752-6-III et IV du code de commerce, les dossiers de demandes d’autorisations d’aménagement commercial déposées à compter du 1er janvier 2020, doivent notamment comporter une analyse d’impact qui évalue les effets du projet sur l’animation et le développement économique du centre-ville de la commune d’implantation et des territoires et sur l’emploi.

Cette analyse d’impact doit être réalisée par un organisme indépendant habilité par le Préfet.

Les nouvelles dispositions du code de commerce (art. R752-6-1 à R752-6-3) sont venues préciser le contenu de l’analyse d’impact et les conditions de l’habilitation. L’ arrêté ministériel du 19 juin 2019 (format pdf - 1.3 Mo - 14/08/2019) a fixé le formulaire de demande d’habilitation et les pièces à fournir à l’appui de la demande.

Les organismes souhaitant candidater doivent télécharger le formulaire (format pdf - 198.8 ko - 14/08/2019) et le retourner avec l’ensemble des pièces requises, exclusivement par voie électronique, en format PDF, à l’adresse ddt-cdac@maine-et-loire.gouv.fr

Textes de référence

- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 « ALUR » pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
- Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 « ACTPE » relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
- Décret d’application n° 2015-165 du 12 février 2015 du volet aménagement commercial de la loi « ACTPE »
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ELAN (format pdf - 740.4 ko - 15/03/2019) portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

La procédure administrative unique

Le nouvel article L.425-4 du code de l’urbanisme créé par la loi « ACTPE » pose le principe selon lequel lorsqu’un projet est soumis à la fois à autorisation d’exploitation commerciale et permis de construire, ce dernier tient désormais lieu d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) dès lors que l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) est favorable. Le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 est venu préciser ces nouvelles dispositions et modifier l’article R.752-9 du code de commerce et les articles R.423-2 et suivants du code de l’urbanisme.
Lorsqu’un même projet impose à la fois une autorisation d’exploitation commerciale et un permis de construire :
-  la demande de permis de construire comprend le dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale ;
-  l’autorité chargée de la délivrance du permis de construire doit recueillir l’avis de la CDAC avant de se prononcer sur la délivrance du permis de construire.

Les "drives"

La loi du 24 mars 2014, dite Loi ALUR, soumet désormais à AEC la création ou l’extension des points permanents de retrait de marchandises commandées par voir télématique organisés pour l’accès en automobile (ou drive).

Pour en savoir plus : site du Ministère de l’économie et des finances - DGE

L’aménagement commercial
La commission départementale d’aménagement commercial