Mise en conformité, A.D.A.P., attestation et création dans un bâtiment existant

Contenu

Les formulaires

 

Les dates limites de plusieurs procédures sont dépassées, néanmoins elles sont nécessaires et nous enregistrons les déclarations retardataires.

Trouvez ici les explications sur les procédures à respecter, les nouveaux cerfa, leurs modes d’emploi et les documents utiles pour demander les autorisations de faire les travaux puis attester de leur réalisation.

Les ATTESTATIONS devaient être faites avant le 1er mars 2015 et concernent les Établissements Recevant du Public et les Installations Ouvertes au Public CONFORMES au 31/12/2014 :
- dans ce cas fournir l’ Attestation exemptant d’ADAP (format pdf - 93.3 ko - 26/05/2015) l’adresser à la D.D.T. Service Construction Habitat Ville / Bâtiment-Accessibilité 15 bis rue Dupetit Thouars 49047 Angers cédex 01

Les demandes d’autorisation avec Agenda D’Accessibilité Programmée et les Agendas "patrimoine" devaient être déposés avant le 27 septembre 2015 et concernent les E.R.P. non conformes au 31/12/2014 ..... MAIS il est encore temps !! :
Vous devez utiliser l’un des imprimés CERFA adapté à votre cas.

Depuis le 1er janvier 2015, les dispositions à respecter sont celles de l’arrêté du 8/12/2014 (publié au J.O. le 13/12/2014) pour la mise en conformité des E.R.P. et I.O.P. existants et la création d’un E.R.P. dans un bâtiment existant, l’arrêté du 21 mars 2007 est abrogé.

Les travaux réalisés suite à demande d’autorisation avec ADAP de 3 ans pour un E.R.P. de 5è catégorie doivent être attestés par l’exploitant (voir tableau ci-dessous) ; pour un E.R.P. de 1ère à 4ème catégorie, l’attestation doit être établie par un contrôleur technique agréé.

Les A.D.A.P. de plus de 3 ans doivent faire l’objet d’un point d’étape, utiliser le lien disponible à la fin du tableau ci-dessous :

 
CERFA 13824*03
CERFA 13824*03
CERFA 13824*03 (format pdf - 666.7 ko - 06/02/2015) (pour les travaux ne donnant pas lieu à Permis de Construire)
à utiliser pour 1 E.R.P. existant avec ADAP sur 1 période (soit 3 ans) ; ce document permet de déclarer les travaux envisagés pour la mise en conformité avec le cas échéant une demande de dérogation.
NB : un ERP unique et de 5ème catégorie ne dispose que de 3 ans pour se mettre en conformité

Ce CERFA permet également de déclarer les travaux pour 1 E.R.P créé ou aménagé dans un bâtiment existant
- dépôt en mairie-

mode d’emploi cerfa 13824*03 (format pdf - 306.4 ko - 03/03/2017)
CERFA 15246*01
CERFA 15246*01
CERFA 15246*01 (format pdf - 311 ko - 06/02/2015) à utiliser pour :
- 1 E.R.P. avec demande d’ADAP sur 2 à 3 périodes (soit 4 à 9 ans)
- plusieurs E.R.P.
- 1 ou plusieurs I.O.P.
Ce document n’est pas destiné à déclarer les travaux, il déclare uniquement la programmation de l’échéancier souhaité.
- dépôt en Préfecture-
Les demandes d’autorisation devront être déposées par la suite.

mode d’emploi cerfa 15246*01 (format pdf - 267.1 ko - 03/03/2017)
CERFA 15247*01
CERFA 15247*01
CERFA 15247*01 (format pdf - 93 ko - 06/02/2015) à utiliser pour 1 E.R.P. dont l’autorisation a été déposée avant le 31/12/2014 et dont les travaux en cours seront terminés avant le 27/09/2015
Il est également destiné à déclarer un E.R.P. qui n’était pas accessible au 31/12/2014 mais qui l’est devenu en 2015 sans qu’il y ait de travaux à réaliser, compte tenu des nouvelles mesures
- dépôt en Préfecture-
Dossier spécifique
Dossier spécifique
Dossier spécifique PC39-40 PA50-51 (format pdf - 617.5 ko - 06/02/2015) à joindre aux demandes de permis de construire

mode d’emploi dossier specifique (PC39-40) (format pdf - 866.1 ko - 03/03/2017)
Notice descriptive
Notice descriptive Accessibilité (format pdf - 1.7 Mo - 11/02/2015) à joindre aux dossiers 13824*03 ou au dossier spécifique (PC39-40) avec ou sans demande d’ADAP, pour une meilleure compréhension d’un projet d’ERP créé dans un bâtiment existant ou pour la mise en conformité dans le cadre d’un ADAP. Elle liste l’ensemble des points réglementaires de l’ Arrêté du 8/12/2014 (format pdf - 344 ko - 09/02/2015) ]et ses annexes
Notice descriptive de sécurité incendie notice descriptive de sécurité incendie (format pdf - 196 ko - 06/03/2017) à joindre au dossier 13824*03 ou au dossier spécifique (PC39-40) avec ou sans demande d’ADAP
Point de situation à 1 an Le point de situation à 1 an, prévu dans le dispositif Ad’AP, se présente sous la forme d’un questionnaire en ligne. A l’issue de ce questionnaire, il vous sera demandé de valider et d’imprimer vos réponses. Le document papier sera composé des éléments que vous aurez renseignés. Il vous faudra le dater et le signer avant de l’envoyer, accompagné des pièces jointes nécessaires, à la DDT(M) ou du service de la préfecture de police de Paris, en charge du suivi de votre Ad’AP.
>http://bilan-adap-sdap.developpement-durable.gouv.fr/index.php?sid=25274&lang=fr]

guide utilisateur point de situation à 1 an en ligne (format pdf - 1023.7 ko - 03/03/2017)
Travaux terminés dans un E.R.P. de 5è catégorie attestation suite à adap (format pdf - 61.9 ko - 03/03/2017)
Attention, pour les E.R.P. de 1ère à 4ème catégorie, l’attestation doit être établie par un contrôleur technique agréé

Le CERFA 13824*02 est remplacé depuis le 1/1/2015 par le 13824*03

ATTENTION :
1 - la mise en conformité des E.R.P. concerne TOUS les types de handicaps : visuels, auditifs, moteurs, mentaux, cognitifs.

De nouvelles mesures s’appliquent à/c du 1er janvier 2015 : Arrêté du 8/12/2014 (format pdf - 344 ko - 09/02/2015) (publié au J.O. le 13/12/2014) pour la mise en conformité des E.R.P. existants ou pour la création d’E.R.P. dans un cadre bâti existant, l’arrêté du 21 mars 2007 est abrogé.
L’arrêté du 1er août 2006 reste en vigueur pour les E.R.P. neufs (construits) dont la demande d’autorisation a été déposée avant le 1er juillet 2017. Après cette date, les dispositions sont celles de l’arrêté du 20 avril 2017

Si vous êtes commerçant, la CCI a développé des outils pour vous aider dans vos démarches.
Vous trouverez ici des outils simplifiés, un exemple de dossier tel que vous devez le déposer.
Vous envisagez une demande de dérogation pour disproportion financière, faites valider l’ Outil d’analyse financière-Dérog motif économique (format ods - 563.8 ko - 11/03/2015) par votre expert comptable.

Si vous exploitez un établissement touristique :
pour en savoir plus, consulter le guide : https://www.partenaires-tourisme-an...
2 - l’échéance 1/1/2015 est maintenue : les possibilités de recours sont toujours possibles pour les établissements qui ne satisferaient pas l’une des procédures réglementaires que sont "l’attestation" ou "l’A.D.A.P."
Pour retrouver davantage d’informations et conseils au delà des obligations réglementaires : https://www.partenaires-tourisme-an...

une base de données de produits validés par un comité de publication (Délégation Ministérielle à l’Accessibilité/CSTB/CEP-CICAT) que vous pouvez atteindre sur le lien suivant :
http://www.prathic-erp.fr/