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Le contrôle budgétaire : qu’est-ce que c’est ?

 

Parallèlement au contrôle de légalité, les collectivités territoriales sont également soumises à un contrôle a posteriori spécifique, le contrôle budgétaire. Prévu aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

L’objectif de ce contrôle est d’assurer le respect des règles applicables à l’élaboration, l’adoption et l’exécution des budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative et compte administratif).

Ces règles portent sur quatre points :

  • la date d’adoption et de transmission du budget ;
  • l’équilibre réel du budget ;
  • la date de vote, l’équilibre et le rejet éventuel du compte administratif ;
  • l’inscription et le mandatement d’office des dépenses obligatoires.

Sont ainsi concernés : les communes les établissements publics de coopération intercommunale (syndicats de communes, communauté de communes et d’agglomération).

Le contrôle budgétaire relève de la compétence exclusive du Préfet qui est seul habilité, dans les cas prévus par le CGCT et après avis de la CRC, à réformer les documents budgétaires dans le cadre de son pouvoir de substitution qui lui permet de régler d’office et de rendre exécutoire le budget d’une collectivité.