Mis à jour le 20/09/2021

Urbanisme

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La planification territoriale

L’article L 101-2 du code de l’urbanisme fixe les principes de référence des documents d’urbanisme dans le respect des objectifs de développement durable issus du Grenelle de l’environnement loi ENE du 12 juillet 2010.
Sa rédaction insiste sur l’utilisation économe de l’espace, la sauvegarde du patrimoine, une meilleure répartition des emplois, de l’habitat et des équipements, la réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) et la préservation/restauration des continuités écologiques.

Les documents de planification territoriale doivent répondre à trois objectifs de développement durable :
- assurer un équilibre entre le développement des territoires et la préservation des espaces sensibles,
- maintenir ou rééquilibrer la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale,
- préserver l’environnement et la qualité des ressources naturelles.

En dehors des DTADD qui sont des documents réalisés par l’Etat, les documents d’urbanisme (SCoT, PLUi, PLU, cartes communales) sont élaborés par les collectivités locales. Toutefois l’Etat, à travers la DDT, remplit plusieurs missions en matière de planification :

  • Le porter à la connaissance (art. L 132-1 à L 132-4 du code de l’urbanisme) : le préfet porte à la connaissance des collectivités compétentes les informations nécessaires à l’exercice de leur compétence : lois, décrets, servitudes en vigueur sur le territoire.
  • L’association de l’Etat (art. L 132-7 à L 132-11 du code de l’urbanisme) : l’Etat, au même titre que les Régions, Départements, chambres consulaires… est associé à l ’élaboration des documents d’urbanisme.
  • L’avis de l’Etat sur projet de SCoT ou de PLU arrêté : le préfet émet un avis sur le projet dans les 3 mois suivant la consultation et l’avis est joint au dossier d’enquête publique.
  • L’expertise dans les procédures et la contribution à la sécurité juridique des documents d’urbanisme : réseau d’animation et de formation de la DDT à destination de ses agents et des professionnels intéressés.