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La planification territoriale

L’article L 101-2 (ex L 121-1) du code de l’urbanisme qui fixe les principes auxquels les documents d’urbanisme doivent se référer a été réécrit pour ajouter les priorités du Grenelle (loi ENE du 12 juillet 2010 ), confortées et complétées par le volet urbanisme de la loi ALUR du 24 mars 2014.
Cette rédaction insiste sur l’utilisation économe de l’espace, la sauvegarde du patrimoine, une meilleure répartition des emplois, de l’habitat et des équipements, la réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) et la préservation/restauration des continuités écologiques.

Les documents de planification territoriale doivent répondre à trois objectifs de développement durable :
- assurer un équilibre entre le développement des territoires et la préservation des espaces sensibles,
- maintenir ou rééquilibrer la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale,
- préserver l’environnement et la qualité des ressources naturelles.

En dehors des directives territoriales d’aménagement et de développement durable (anciennement DTA) qui sont des documents réalisés par l’Etat, les documents d’urbanisme (SCoT, PLUi, PLU, cartes communales) sont élaborés par les collectivités locales. Toutefois l’Etat, à travers la DDT, remplit plusieurs missions en matière de planification :

  • Le porter à la connaissance : conformément aux articles L 132-1 à L 132-4 du code de l’urbanisme, le préfet porte à la connaissance des collectivités compétentes les informations nécessaires à l’exercice de leur compétence : lois, décrets, servitudes en vigueur sur le territoire. Ce porter à connaissance est tenu à disposition du public et il peut être annexé en tout ou partie au dossier d’enquête publique du document d’urbanisme.
  • L’association de l’Etat  : conformément aux articles L 132-7 à L 132-11 du code de l’urbanisme, l’Etat, au même titre que les Régions, Départements, chambres consulaires... est associé à l ’élaboration des documents d’urbanisme. Cela signifie qu’ils peuvent faire valoir leur point de vue et formuler des avis au fur et à mesure de la procédure à leur initiative ou à celle des collectivités.
  • L’avis de l’Etat sur projet de SCoT ou PLU arrêté : le préfet émet un avis sur le projet de document dans les 3 mois suivant la consultation et l’avis est joint au dossier d’enquête publique.
  • L’expertise dans les procédures et la contribution à la sécurité juridique des documents d’urbanisme : réseau d’animation et de formation de la DDT à destination de ses agents et des professionnels intéressés.
  • La mise à disposition  : la DDT peut assister la collectivité dans l’élaboration de son document.

Les trois unités "planification et aménagement des territoires-SUAR/PAT" de la DDT 49