Rapports locatifs - Commission de conciliation

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La commission départementale de conciliation (CDC) Litiges propriétaires - locataires (rapports locatifs difficiles)

 

La commission Départementale de Conciliation (CDC) est une instance placée auprès du Préfet composée à part égales de représentants de bailleurs et de représentants de locataires.

Elle a pour objet de concilier les parties en litige en offrant la possibilité au bailleur et au locataire de se rencontrer et de rechercher ensemble une solution au conflit qui les oppose sans d’adresser au juge.

La Commission est compétente pour les litiges concernant :
- l’état des lieux,
- le dépôt de garantie,
- les charges locatives,
- les réparation locatives (travaux à la charge du locataire),
- les travaux d’entretien et de réparation nécessaires au maintien en état et à l’entretien des locaux loués (à la charge du bailleur),
- les caractéristiques du logement : « décence » au sens du décret n°2002-120 du 31 janvier 2002,
- les congés.

Elle est obligatoire pour les litiges concernant la réévaluation du loyer dans le parc privé lors du renouvellement du bail si le loyer est manifestement sous-évalué. Dans les autres cas, sa saisine n’est pas obligatoire.

Elle examine aussi les difficultés de nature collective portant sur :
- l’application des accords collectifs nationaux ou locaux,
- l’application du plan de concertation locative (dans le parc social essentiellement),
- les difficultés de fonctionnement d’un immeuble.

La C.D.C peut être saisie via Direction Départementale des Territoires (et de la Mer) du département où est situé le logement concerné par le litige ou la difficulté par :
- Une demande adressée en recommandée avec avis de réception
- Par courriel (ddt-commission-conciliation@maine-et-loire.gouv.fr) au secrétariat de la CDC
- Demande en ligne sur le site démarches simplifiées : Demande

Il est demandé de faire figurer dans la demande les renseignements suivants :
- Nom, Prénom, Adresse, Courriel, n° de téléphone de la personne qui saisit la commission,
- Nom et adresse de la partie adverse,
- Objet du litige clairement exposé.

Il est également demandé de joindre les documents suivants :
- copie du bail,
- autres documents selon le litige décrits dans la plaquette jointe.

Vous pouvez également déposer un dossier en ligne :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/saisir-la-commission-de-conciliation-des-rapports

Calendrier : D’une manière générale, il y a une commission par mois mais le passage n’est pas garanti et peut varier selon l’affluence des dossiers.

Contacts DDT de Maine-et-Loire :
Secrétariat de la commission : Sylvie DURAND - 02 41 86 63 19
Chef d’unité Habitat Privé : Marie-Isabelle LEMIERRE - 02 41 86 66 09
ddt-commission-conciliation@maine-et-loire.gouv.fr

Pour en savoir plus : les obligations des bailleurs et des locataires
Contrat de bail type

 
 

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